L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente au sens de l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 susvisé, responsable de la certification

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

Code de commerce

La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations. Les sûretés et privilèges. Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations. Les contrats.

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

L'accès peut également être demandé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.

Article L5423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Le fait, pour un titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national

Article 1

—

La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié, fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces

Article L141-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 78

Code de l'éducation

L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.

Article R566-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs élabore en application de l'article L. 566-4 la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national.A l'issue de l'évaluation

Article D341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61

Code de l'éducation

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe.

LEGIARTI000042312151

—

Format de message court Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (cf. supra chapitre 2), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1 pour indiquer le protocole de localisation d'usager impliquant

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du 10° de l'article R. 321-15 et de

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

Article D47-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

soins ne peut être ordonnée que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue, au vu des éléments du dossier et notamment de l'avis médical concernant la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 122-1

Article L335-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code de la consommation

place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée

Article 2

—

territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur

Article D312-193-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :

Article D565-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41

Code de l'environnement

Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans les domaines suivants

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.

Article 1

—

Entrent dans le champ de compétence de l'Agence des aires marines protégées, au sens de l'article R. 334-2 du code de l'environnement, les catégories d'aires marines protégées constituées des aires délimitées en application des instruments internationaux

Article R1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

des études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au sens des 42, et 46 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : 1°

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