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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2402974_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205087_20230802
2 août 2023
2 août 2023
dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302705_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ". 3.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2100561_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
prévoit que " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498270.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le sixième alinéa de l'article L. 631-2 du même code dispose : " Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné
Source officielle4ème chambre
DTA_2507371_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500469_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2415734_20260217
17 février 2026
17 février 2026
caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / (…) 1°
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499425.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302548_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301186_20230217
17 février 2023
17 février 2023
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (..) 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503172_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601793_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532985_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514377_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506531_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 615-1 ; /4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; /5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleJuge unique 5
DTA_2207964_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207064_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008033398
17 novembre 2000
17 novembre 2000
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 1°
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