AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-15.394 et D 02-14.363 ;

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 octobre 2003, n° N 02

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties les 02 et 11 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites,

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 02/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS [Y] [T] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS XILA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

U..., de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société Corporate Property Accounting services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 02 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur cassation après renvoi (Soc. 5 avril 2005, pourvoi n° T 02-47.473

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [T] [D] Par jugement en date du 02/02/2026, Monsieur [T] [D] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire

psychiatriques sans consentement le 27/02/2026 au centre hospitalier Alpes Isère.

Par acte du 10/02/2026, la SAEM ADOMA a fait assigner M. [K] [G] aux fins de : - voir constater que M.

-01 du 11 février 2025 d'un montant de 13.091,04 euros TTC avec date d'échéance le 19 février 2025 ; facture de frais n° 2025-02-02 du 11 février 2025 d'un montant de 185,40 euros TTC avec date d'échéance

MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25/02

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS La Tavern' et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement

MANDATAIRE JUDICIAIRE : [Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02

DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : [Y] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 21 janvier 2004, pourvoi n° 02

Un virement a été enregistré le 02 juin 2025 d'un montant de 2.783,66 €. Le solde restant dû d'élève à 36.699,67 €.