AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69d5ec55cdc6046d477be0ce
3 avril 2026
3 avril 2026
de 7 603,68 euros, - condamner Mme [V] au remboursement du second indu d'ALS d'un solde de 495,85 euros représentant le solde de l'indu de 893 euros, - condamner Mme [V] au montant de 495 euros au titre
Source officiellecomm
61372223cd580146773fa879
14 juin 1994
14 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kawneer France INC, dont le siège
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026386560
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément " ; que l'article 1er du décret du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, pris pour l'application de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01440_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le projet s'implante également dans la zone " Champagne berrichonne et Boischaut méridional ", du schéma régional éolien du Centre-Val de Loire, réputée favorable à l'éolien, et située en dehors des zones
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513788_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier la carte de couverture 4G « Deep-indoor » produite par les sociétés requérantes, qu’une partie de la zone du projet présente une couverture « limitée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101396_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407123_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
en zone UA.
Source officiellesoc
à titre d'heures supplémentaires forméec/M. X
613721b6cd580146773f66a1
27 mai 1992
27 mai 1992
(Indre-et-Loire) Vouvray, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Commerce), au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204125_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A B professeur des écoles exerçant en tant que titulaire sur zone de remplacement saisit le tribunal du rejet le 1er décembre 2020 par mail de sa demande expédiée le 17 novembre 2020 en recommandé avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2301194_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a délivré un accusé de réception à M. E...
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600354_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... demandent au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Bléré de faire respecter la règlementation applicable aux parcelles situées dans le lieudit « Haut village » classées en zone naturelle.
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd0a
25 janvier 1995
25 janvier 1995
(Indre-et-Loire), 3 / de la société des Docks de France, zone industrielle de Mannetou, avenue Charles Bedeaux à Tours (Indre-et-Loire), 4 / de la SCI Les Perrées, dont le siège est Levée de Rochepinard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
17 septembre 2015
centre hospitalier universitaire de Bordeaux (le centre hospitalier) a fait l'objet d'un contrôle de son activité, en novembre 2008, à la suite duquel la caisse lui a notifié, le 8 février 2010, un indu
Source officielleCTX Protection sociale
69d6c6a5cdc6046d47919fac
8 avril 2026
8 avril 2026
Cette contrainte portait sur un montant de 15.718,97 euros au titre d’un indû de diverses prestations familiales. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00188
4 février 2009
4 février 2009
multinationaux ", c'est-à-dire celles où " le Site d'installation et le Site du contrat de vente sont situés dans différents pays où opère EDS Solutions EMEA, ou si un tel site est implanté dans les zones
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, alors que le parc éolien est situé en dehors de toute zone de protection et qu'il est essentiellement constitué de zones agricoles cultivées, que le choix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00996
5 juillet 2017
5 juillet 2017
____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euroshipping Charter Company Inc
Source officielle2ème chambre
DTA_2301458_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
densité du bâti notamment sur la presqu’île de Giens, ainsi qu’il résulte notamment de l’orientation n°1 du PADD ; - l’article 5-2 des dispositions générales prévoit que les règles édictées dans la zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2203212_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
densité du bâti notamment sur la presqu’île de Giens, ainsi qu’il résulte notamment de l’orientation n°1 du PADD ; - l’article 5-2 des dispositions générales prévoit que les règles édictées dans la zone
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Flassans-sur-Issole et la trésorerie de Besse-sur-Issole à lui reverser la somme de 241 359,39 euros correspondant à sa participation au financement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone
Source officiellePage 20 sur 157