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3 130 résultats pour « zone ind »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69d5ec55cdc6046d477be0ce

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de 7 603,68 euros, - condamner Mme [V] au remboursement du second indu d'ALS d'un solde de 495,85 euros représentant le solde de l'indu de 893 euros, - condamner Mme [V] au montant de 495 euros au titre

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa879

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kawneer France INC, dont le siège

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026386560

Admin. suprême

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément " ; que l'article 1er du décret du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, pris pour l'application de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01440_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le projet s'implante également dans la zone " Champagne berrichonne et Boischaut méridional ", du schéma régional éolien du Centre-Val de Loire, réputée favorable à l'éolien, et située en dehors des zones

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513788_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, en particulier la carte de couverture 4G « Deep-indoor » produite par les sociétés requérantes, qu’une partie de la zone du projet présente une couverture « limitée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407123_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

en zone UA.

Source officielle
CC

soc

à titre d'heures supplémentaires forméec/M. X

613721b6cd580146773f66a1

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

(Indre-et-Loire) Vouvray, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Tours (section Commerce), au profit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204125_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A B professeur des écoles exerçant en tant que titulaire sur zone de remplacement saisit le tribunal du rejet le 1er décembre 2020 par mail de sa demande expédiée le 17 novembre 2020 en recommandé avec

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301194_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a délivré un accusé de réception à M. E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600354_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A... demandent au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de Bléré de faire respecter la règlementation applicable aux parcelles situées dans le lieudit « Haut village » classées en zone naturelle.

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd0a

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

(Indre-et-Loire), 3 / de la société des Docks de France, zone industrielle de Mannetou, avenue Charles Bedeaux à Tours (Indre-et-Loire), 4 / de la SCI Les Perrées, dont le siège est Levée de Rochepinard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201326

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

centre hospitalier universitaire de Bordeaux (le centre hospitalier) a fait l'objet d'un contrôle de son activité, en novembre 2008, à la suite duquel la caisse lui a notifié, le 8 février 2010, un indu

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6a5cdc6046d47919fac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette contrainte portait sur un montant de 15.718,97 euros au titre d’un indû de diverses prestations familiales. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00188

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

multinationaux ", c'est-à-dire celles où " le Site d'installation et le Site du contrat de vente sont situés dans différents pays où opère EDS Solutions EMEA, ou si un tel site est implanté dans les zones

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, alors que le parc éolien est situé en dehors de toute zone de protection et qu'il est essentiellement constitué de zones agricoles cultivées, que le choix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00996

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euroshipping Charter Company Inc

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301458_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

densité du bâti notamment sur la presqu’île de Giens, ainsi qu’il résulte notamment de l’orientation n°1 du PADD ; - l’article 5-2 des dispositions générales prévoit que les règles édictées dans la zone

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203212_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

densité du bâti notamment sur la presqu’île de Giens, ainsi qu’il résulte notamment de l’orientation n°1 du PADD ; - l’article 5-2 des dispositions générales prévoit que les règles édictées dans la zone

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Flassans-sur-Issole et la trésorerie de Besse-sur-Issole à lui reverser la somme de 241 359,39 euros correspondant à sa participation au financement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone

Source officielle

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