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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 992 résultats pour « vote par correspondance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D4443-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote et du dépouillement du scrutin.
Article D4443-31
Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés sur la liste des électeurs. Si ce n'est pas le cas, l'émargement pour ces votes est recommencé.
Article R2122-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31
Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres de la Commission nationale des opérations de vote.
Article R511-45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72
Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc
Article R2122-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.
Article R2122-79
Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu.
Article 7
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Article R4031-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 62
Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes d'émargement.
Article 223-11
vote attachés à ces actions.
Article 234-5
d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote, d'au moins 1 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société.
Article R34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
vote entre les électeurs.
Article 233-4
Dans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale
Article L544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17
Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Article 2
Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :
Article R2122-68
Une fois le scellement opéré, le président et les assesseurs du bureau de vote vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique à distance.
Article R177-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18
Des bulletins de vote comportant pour chaque collège le nom de tous les candidats sont mis à la disposition des électeurs.
Article R211-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère
Article 17
Le bureau de vote est chargé du recensement et du dépouillement des votes. Il est convoqué dans les cinq jours francs qui suivent le jour de l'élection.
Article R723-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 59
d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement, de l'unicité du vote et du dépouillement des votes.
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