Article R2122-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

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4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174

6e chambre

652f79b9b053208318995d01

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583c

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail