et les syndicats peut décider que compte tenu des spécificités de l'entreprise, il y a lieu d'organiser un vote par correspondance, qu'en l'espèce le tribunal d'instance a apprécié le recours au vote

SUFFRAGES DOIVENT DONC ETRE ANNULES; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE DIX ELECTEURS ONT PRODUIT A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES CERTIFICATS MEDICAUX N'INDIQUANT PAS LA DUREE

[H] de ne pas avoir pris en compte son formulaire de vote par correspondance, M.

régularité parfaite, que le vote par correspondance est la seule modalité de vote possible compte tenu du nombre d'adhérents, que le vote par correspondance est au surplus la façon la plus démocratique

PAR CORRESPONDANCE ; QUE, D'AUTRE PART, 14 VOTES PAR CORRESPONDANCE ONT FAIT L'OBJET D'UN ENVOI GROUPE ET NE PEUVENT DES LORS ETRE REGARDES COMME ETANT L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS.

n° 281), que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation (SLC) ont saisi, le 24 décembre 2002, le tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la régularité des opérations de vote

soit le vendredi 12 février 2016 à 11 h, dernière heure recevable pour les votes par correspondance.

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opérations électorales pour le premier collège, aux motifs que les listes électorales n'ont pas fait apparaître les salariés mis à disposition alors qu'elles mentionnaient les cadres, que le matériel de vote

LESQUELLES IL A ETE FAIT USAGE, A L'OCCASION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE CAPO-BIANCO CORSE DU PROCEDE DE VOTE