AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100305
19 mars 2015
19 mars 2015
l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, censurant ainsi une Cour d'appel qui estimait qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, une société de vente
Source officiellePage 20 sur 5341
SOCIETE EUROPEENNE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE
09/12/2025
Voir →
DS VENTE PAR CORRESPONDANCE, DAGRY, Sabine
08/03/2016
Voir →
SOCIETE ALSACIENNE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE
26/11/2014
Voir →
SOCIETE ALSACIENNE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, SA VPC
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
10/10/2014
Voir →
TRANSPORT VENTE PAR CORRESPONDANCE RAPIDE, T.V.P.C.R.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/09/2014
Voir →
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd4
17 décembre 2014
17 décembre 2014
prix de vente et le prix de revient, la commission due sur la marge " revient ", le prix d'achat, la marge " achat " constituant la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, le taux de commission
Source officielle