Y..., qu'en conséquence, c'est en toute bonne foi que le débiteur avait procédé à la vente de l'immeuble et avait, en contrepartie, émis des parts sociales représentant la valeur réelle des biens immobiliers

"pouvait porter sa liberté d'aller et venir au crédit de l'intervention paternelle" et que sa mauvaise foi n'était donc pas établie sans relever aucun élément postérieur à l'entretien susceptible de modifier

[Z] était gérant et unique associé, soit le 22 janvier 2008, que « l'acte authentique de vente fait foi jusqu'à inscription de faux », cependant que Mme [W] ne contestait pas la véracité des mentions de

, a affirmé avoir lu à haute voix, lors de la vente, les caractéristiques techniques du véhicule figurant sur la fiche du véhicule ; qu'il a précisé que cette fiche lui est remise par la salle des ventes

(la société) a été déclarée adjucataire de certains lots de la zone d'activité de la SCI de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie en vente

M... à la suite de l'effondrement d'un mur réalisé en 1996 et ayant donné lieu à une expertise judiciaire puis à un jugement rendu le 28 juillet 2004 et que Mme I..., ayant, de mauvaise foi, manqué à son

en sa qualité de gérant de la SARL, ne saurait se retrancher derrière un dysfonctionnement de ceux-ci entre les deux établissements de Haguenau et Strasbourg-Souffelweyerscheim pour établir sa bonne foi

consentie par une personne autre que le véritable propriétaire n'en est pas moins valable et opposable à celui-ci, dès lors que l'acquéreur a conclu la vente de bonne foi et sous l'empire d'une erreur

ventes de véhicules neufs [...] à 3.402 €.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction aux règles de la facturation, les remises des fournisseurs acquises au moment de la vente

, et qu'il serait procédé à cette vente une fois ces travaux réalisés ; qu'en affirmant qu'en l'absence de tout revenu locatif, la SCI ne justifiait pas de possibilités sérieuses de redressement, sans

Code civil ; alors, de plus, qu'il ne saurait être reproché à l'acquéreur, même professionnel, de ne pas avoir recouru à une expertise quand aucun élément ne lui permettait, avant la conclusion de la vente

C'est ainsi notamment que : * par lettre du 13 décembre 2012, le Notaire des appelants, Me [E], a communiqué à M et Mme [JI] une estimation du prix de vente et une proposition de vente à hauteur de la

Au soutien de cette demande, ils invoquent leur bonne foi exposant que ni eux, ni l'assistante sociale qui les accompagnait n'avaient compris que les précédentes mesures étaient subordonnées à la vente

Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère ; que Mme Y..., placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle, a partiellement et irrégulièrement réglé les échéances de la vente

Port Franc que l'arrêt du 27 février 1992 est intervenu, alors, selon le pourvoi, que la fraude nécessite la constatation d'un élément intentionnel ; que la société Confer avait fait valoir que les ventes

Y..., un tribunal de grande instance a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation appartenant indivisément aux époux Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 juillet 2001), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle ZP 29, a envisagé de la vendre ; que des projets de vente