appartenant à autrui, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26, 3, du Code pénal, a ordonné la confiscation des armes

françaises n’avaient sanctionné qu’une partie des faits imputables au requérant, le reconnut coupable des faits de réunion en bande organisée pour préparer et commettre des actes terroristes, possession et usage

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'assises du MORBIHAN, en date du 14 juin 1996, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour violences mortelles et a ordonné la confiscation de l'arme saisie

[S], puis la personne qui l'accompagne tire plusieurs coups de feu en sa direction ; que M.

Gérard, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives

d'une arme et sur concubin ; que sur les faits de violence antérieurs au 13 septembre 2010 ; qu'il n'a pas été possible de retrouver l'original de la procédure établie à l'époque suite aux faits du 2

qui auraient dû être diligentés ou dont l'accomplissement est sollicitée ; qu'en l'espèce, Didier A..., en danger de mort, n'avait d'autre moyen pour arrêter le démarrage de la 605 que d'ouvrir le feu

application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d’État, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d’usage

d'armes de chasse à un contrôle destiné à prévenir les risques que comporte pour la sécurité publique le détournement éventuel de l'usage de ces armes, elles n'imposent pas aux acquéreurs d'armes de chasse

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°) La FEDERATION

X... et Y... étaient poursuivis pour violences volontaires en réunion, ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, avec menace ou usage d'une arme ; qu'en statuant comme elle l'a

de la force et des armes à feu par la police militaire.

par nature, " armes à feu " et " armes neutralisées " figurant à l'article 1er du décret attaqué : 5.

X... ; que ce fonctionnaire nous désigne les armes à feu écartées pour des raisons de sécurité et qui ont été entreposées dans un coin de la cuisine ; iI s'agit : -d'un pistolet automatique modèle 191

    En mars 2003, les forces de maintien de la paix de la Fédération de Russie en Transnistrie comptaient 294 militaires, 17 véhicules blindés, 29   véhicules et 264 armes à feu.

à feu et des pistolets à impulsion électrique (PIE) par les polices municipales.

, alors qu'il s'agit de voies de fait avec usage ou menace d'une arme, au sens de l'article 222-13 du Code pénal, " n'ayant entraîné aucune incapacité de travail " ; " alors que le même fait ne peut

ou menace d'une arme, et en ce qui concerne Jean-Marc Z..., après requalification, du chef de complicité de vol avec usage ou menace d'une arme" (cf., arrêt attaqué, p.5 à 15) ; "alors qu'en renvoyant