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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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é dans la procédure suiviec/M. J
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01940
11 septembre 2019
des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de commerce, en cas de poursuite pénal du chef d'abus de biens sociaux, est-elle contraire
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182
8 avril 2021
H... de s'octroyer une rémunération tout à fait disproportionnée, en ne retenant que les seuls griefs de tenue de comptabilité manifestement irrégulière et incomplète, d'usage contraire à l&apos
6079a88d9ba5988459c4ddd1
10 novembre 1965
INFRACTIONS A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; QUE LA PREMIERE D'ENTRE ELLES, OBJET DU MOYEN, CONSISTAIT A AVOIR FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE CATALANS-PLAGE, DANS UN BUT PERSONNEL, UN USAGE
61372385cd5801467740add9
6 juin 2000
Y... avait fait des biens de la société SCS un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement et qu'il avait
61372601cd5801467742237f
15 mars 2000
aggravée, la personne nommément désignée étant Michel Y... ; que cette convention n'avait pas été soumise à l'assemblée générale de la société Somari, abstention qui, selon la jurisprudence, constituait un usage
Pôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c33
12 janvier 2023
sur le fait d'avoir fait du bien ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle
6079a8869ba5988459c4dcf2
23 janvier 1963
MENTIONNEES A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ET EN RECEVANT CES VERSEMENTS DE PERSONNES N'AYANT PAS ENCORE LA QUALITE D'ASSOCIES; QU'EN CE QUI CONCERNE LE REPROCHE D'AVOIR FAIT DE SES POUVOIRS DE GERANT UN USAGE
6079a8bb9ba5988459c4eb45
14 décembre 1967
ET SA DESIGNATION, IL N'Y AVAIT LIEU NI DE DEFINIR L'AIR D'APPELLATION, NI D'APPRECIER UN PROCEDE DE VINIFICATION, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT SE LIVRER A LA RECHERCHE D'UN PRETENDU USAGE
61372695cd58014677426c0f
31 mai 2006
au regard de la décision définitive prononcée sur l'action publique" ; "que "Pierrette X... a été condamnée définitivement pour avoir, en 1995 et 1996, fait des biens de la société Manu Outils un usage
613725cacd580146774208a5
5 mars 1998
que ce procédé ne saurait être retenu par la Cour ; "que le délit reproché à Georges X... est caractérisé dans tous ses éléments ; "1° - alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux suppose un usage
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440107.20220715
15 juillet 2022
avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage
ECLI:FR:CECHS:2022:440108.20220715
ECLI:FR:CECHS:2022:440110.20220715
ECLI:FR:CECHS:2022:440111.20220715
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif / Nonobstant toute disposition, convention ou usage
DCA_23LY00052_20231019
DCA_23LY00053_20231019
DCA_23LY00054_20231019
DCA_23LY00055_20231019
DCA_23LY00056_20231019