qu'en application de l'article L. 3141-5°) du code du travail sont considérées comme travail effectif, pour la détermination de la durée des congés payés, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue

personnels depuis son domicile de [Localité 11] et était incohérent au regard des trajets professionnels allégués ; la société invitait donc Mme [W] à revoir sa note de frais.

– l’obligation qui lui est faite de se présenter deux fois par semaine aux services de la police aux frontières à Lyon est disproportionnée en raison de l’éloignement de son domicile et du temps de trajet

mars 2005, d'un accident reconnu imputable au service par le ministre des transports ; que, durant les périodes d'incapacité de travail consécutives à cet accident, il a bénéficié du maintien de son traitement

Gérard X..., qui a subi de manière ininterrompue une détention d'un an, un mois et dix-neuf jours ayant été condamné le 29 mars 2010 à la peine de 12 ans de réclusion criminelle du chef de viol aggravé

lui disant: ' vas y monte dans le camion, comme ça on te prend à deux', puis d'avoir proféré les propos suivants en dépit des demandes de Madame [H] à plus de respect et sur son interrogation sur le trajet

Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ».

septembre 1998, l'arrêt avant dire droit rendu le 8 décembre 1999, les convocations adressées aux parties le 5 novembre 2001 et l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 19 février 2002, ont interrompu

trajet Dès lors que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié, au moment de son accident, a interrompu sa mission pour un motif personnel ni que la lésion a une cause totalement étrangère

juin 1997), que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, maître de l'ouvrage, a chargé de la réalisation d'un parc de stationnement la société Socae Atlantique (société Socae), qui a sous-traité

[R] ; qu'elle a été placée de manière ininterrompue en arrêt de travail à compter du 23 mars 2020, au titre d'un arrêt pour maladie, alors qu'elle ne s'était jamais plainte de quoi que ce soit auparavant

Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

[U] a été victime d'un accident de trajet pris en charge au titre de la législation professionnelle occasionnant un stress post-traumatique et une dépression réactionnelle selon certificat médical initial

Il ressort des pièces versées que, s'agissant des faits d'utilisation du véhicule de service qui lui sont reprochés, Mme Fall a fait usage de ce véhicule, sans autorisation, pour les trajets entre son

Elle conteste le décompte établi par le salarié au motif qu'il comptabilise comme du temps de travail effectif, le temps de trajet domicile/lieu de travail, le temps de trajet lieu de travail/domicile,

La plupart du temps, elle était accompagnée par des policiers en uniforme et devait être menottée pendant le trajet et alors qu'elle se trouvait dans la salle d'attente avec d'autres patientes.

La présente procédure, interrompue par le prononcé du redressement judiciaire de la société [X], se trouve de plein droit reprise à l'encontre de Me [Z] (SELAS [Z] et Guyomard) initialement désigné administrateur

constitutif d'une soustraction intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vu de faire obstacle à une mesure d'éloignement en ce que, d'une part, n'a pas été pris en charge le trajet