Il ressort des pièces du dossier, notamment du titre de séjour délivré le 21 septembre 2016 par les autorités italiennes à M.

presse ; 2°) décide qu'elle sera indemnisée du préjudice subi à hauteur de 164 031,43 F ; 3°) condamne la commission paritaire de publication et agence de presse à lui verser une somme de 15 000 F au titre

Partant, il ne justifie pas d'un état civil fiable et certain, et il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre. En conséquence, il y a lieu de débouter M.

Il fait valoir que : - l'acte recognitif établi le 2 juin 2011 est postérieur à la date du décès de M.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [R] [U] n'est pas française et, à titre subsidiaire, de juger qu'elle a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, sur le fondement

quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne ; qu'en retenant le seul établissement d'un lien de filiation en s'appuyant sur le respect du droit coranique et en refusant de tirer

Il fait valoir que son père, [D] [O], né le 20 avril 1958 à [Localité 4] centre (Algérie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite le 16

Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [G] [N], n'est pas française, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de de l'article 30-3 du code civil.

Au titre de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Mme K...

La Caf fait valoir en substance qu'elle a procédé en janvier 2019, compte tenu du caractère récognitif lié à la qualité de réfugié de l'allocataire, à la régularisation du dossier de ce dernier à compter

Elle fait valoir que sa mère, [C] [Z] [D], née le 29 juillet 1962 à [Localité 5] (Algérie), a bénéficié de l'effet attaché à la déclaration recognitive souscrite le 10 décembre 1966 par son propre père

Si cette décision est postérieure à l'arrêté en litige, l'octroi du statut de réfugié a un caractère recognitif et a donc pour effet de rétroagir à la date de l'arrêté en litige.

statut civil de droit commun l'appelant qui ne prétend pas ne pas avoir été saisi par la loi algérienne a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive

-1° du code de la nationalité, pour être né d'un père français : (¿) s'il n'est pas établi que lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 il a souscrit une déclaration recognitive

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