l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de dégradation volontaire de biens mobiliers ou immobiliers dans un local

légale au regard des articles L. 761-2 ,alinéas 1 et 2, du code du travail ; 2 / qu'est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2, alinéa 1, du code du travail, et non correspondant local

l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et Fabienne Y... coupables du délit d'exécution, dans un local

X..., salarié de la société Automobile Peugeot a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en application de l'article 616 du Code civil local représentant la retenue

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des résultats des tests

droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux

l'exploitation ; qu'en se fondant néanmoins sur le chiffre d'affaires de Mme X... pour calculer la perte de revenus de celle-ci dans le cadre de l'incapacité totale temporaire, la Cour a violé les textes

X..., de nationalité malienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet

une profession réglementée, de ses obligations légales, constitue une faute objective justifiant son licenciement pour faute grave ; que le chef d'équipe de sécurité incendie est tenu, en vertu des textes

demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans ses conclusions, elle invoquait à la fois les articles 10-3 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes

... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant les objections de Mme Y... et validant le cahier des charges était dépourvu de caractère suspensif, la cour d'appel a violé les textes

les différentes pièces utilisées, - de l'inclusion des locaux dans un local plus vaste loué au parti politique présidé par M.

qu'au rez de chaussée inférieur, des entrées de garages prévus par le permis initial ont été fermées; que des modifications importantes dans l'architecture extérieure et dans la destination des locaux

motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le dossier établit que le matériel entreposé dans les deux locaux

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Promo-nine a pris à bail des locaux

1er septembre 1948, que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'aux termes des articles 2 et 25-II de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 du même texte

Z..., l'autorisation de perquisitionner dans les locaux des sociétés, a violé les textes susvisés et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en autorisant tout agent

A la suite de cessions successives des fonds de commerce, la société MCC est locataire commerciale d'un des deux locaux et la société Le Faubourg est locataire commerciale de l'autre, le bail portant sur