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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC004581099
20 mai 2008
20 mai 2008
Par ailleurs, bien qu’il ne fût pas affecté à l’habitat ( iskan ) par un plan d’urbanisme, il se situait dans les limites de la municipalité et était entouré de terrains constructibles dotés d’infrastructures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310041
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La superficie minimale pour qu'un terrain soit constructible dans cette zone est de 600m2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD007139901
10 juin 2008
10 juin 2008
A.B. était propriétaire pour trois quarts d’un terrain constructible sis à Parme. 6.
Source officielle1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
[B] [D] fait valoir, que la parcelle B [Cadastre 2] aurait dû être évaluée par les notaires, comme une parcelle de terre en nature de culture et non pas comme un terrain constructible.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le classement des deux parcelles en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : S'agissant de la parcelle cadastrée section A n°731 : - elle est entourée de terrains
Source officielleChambre 1-7
67ef71708d5c08d4a262e6a0
3 avril 2025
3 avril 2025
situé à [Localité 9] (Var) au prix du terrain constructible ; * la somme de deux mille euros (2 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * la somme de trois mille euros (
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310166
16 mai 2019
16 mai 2019
comme étant constructibles ; en effet, la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de la déclaration d'utilité publique
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
61739e02f1c6e8784c1062b9
29 novembre 2012
29 novembre 2012
A l'appui de leurs prétentions ils soutiennent que la surface du terrain constructible étant inférieure à 2500 m², la SOGAP ne peut exercer son droit de préemption.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100068_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
est amputé, qui n'est actuellement pas constructible, le deviendra certainement dans le futur de sorte qu'aucun aménagement ne sera possible sur son terrain alors qu'il a été acquis au prix du terrain
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91232
6 mars 2014
6 mars 2014
novembre 2011, les époux Jean-Pierre Y...et Martine X...épouse Y...ont indiqué que l'assiette de l'emprise était une propriété privée, et ont demandé à être indemnisés sur la base du prix moyen de terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301257
25 octobre 2011
25 octobre 2011
existant, doit être confirmée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'indemnité ne saurait être fixée comme demandé au vu du rapport de l'expert de la SCI des Barmettes selon le prix au m² de terrains
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC004671513
2 juillet 2019
2 juillet 2019
à sa fille, établi par notaire, et qui décrivait le terrain comme constructible ; – la construction sur ce terrain par un propriétaire antérieur d’un bâtiment de 121 m² lequel avait été exclu de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC000525604
6 mai 2008
6 mai 2008
des requérants pour la construction d’un gazoduc souterrain.
Source officielle1re Chambre B
6162e4f47797cdb2f7583cee
14 juin 2012
14 juin 2012
[N] [N] et Mme [B] [J] épouse [N] ont donné deux mandats de vendre à la Sarl [P] M Immobilier, portant d'une part sur une maison d'habitation avec terrain attenant, et d'autre part sur un terrain constructible
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC002926202
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Les requérants sont propriétaires d’un terrain constructible sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 82, parcelle 222.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007974480
21 avril 1997
21 avril 1997
des zones naturelles à protéger, couvrant la plus grande partie du territoire de la commune, où la construction est soit interdite, soit réservée aux besoins de l'activité agricole ; que le choix effectué
Source officielleSurendettement
66a93185e91ef833659af1c5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils ont indiqué avoir un terrain avec une maison en cours de construction à vendre, si bien qu’ils ont besoin de temps pour parvenir à le vendre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par délibération du 24 septembre 2009, le conseil municipal a décidé de réduire la superficie de la parcelle de 9 228 m² à 8 907 m² correspondant au seul terrain constructible.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3
2 avril 2008
2 avril 2008
Ce mandat visait tous biens immobiliers et terrains constructibles sur les régions Alsace, Lorraine, Champagne- Ardenne.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11246
27 octobre 2016
27 octobre 2016
à l’époque des faits ainsi que de la valeur de terrains limitrophes ou d’autres terrains sis au même quartier qui avaient été expropriés à l’époque.
Source officiellePage 20 sur 3190