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31 642 résultats pour « tarif applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007693580

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

annulé la délibération en date du 9 décembre 1982 du conseil d'administration de cette régie et celle portée à la connaissance du maire le 21 octobre 1982 par lesquelles étaient respectivement fixés les tarifs

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il est vrai que, ainsi que l’a relevé le tribunal, les tarifs applicables dans le bassin de l’Amarrage, pour des navires de moins de 7 mètres, compris entre 340 et 500 euros, sont, pour leur part, cinq

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8ec

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

X..., demeurant à Bourges, a été hospitalisé à Paris du 20 au 28 janvier 1991 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour hospitalier ainsi exposés au tarif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06654_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté municipal du 18 décembre 2018 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05357_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté de la maire de Paris du 28 décembre 2017 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté de la Ville de Paris du 18 décembre 2018 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20103666

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Le tarif applicable est fixé par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 11 janvier 2002, p. 647), et non par celui du 1er octobre 2001, applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00708

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables avant le 1er janvier 2018, que le versement des rémunérations constituant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402150_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Si, en vertu de l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691734

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

aux dispositions du décret du 24 septembre 1960 et de l'arrêté interministériel du 29 avril 1964 précités ; Considérant que, jusq'à l'intervention de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1975, les tarifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202332_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 19 mai 2017, Bordeaux métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108206_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorena en raison de l'illégalité de l'article 19 du règlement d'assainissement et de la délibération du 14 décembre 2015 qui prévoient une autre date d'exigibilité que celle fixée par la loi ; - le tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2105151_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifiées à l’article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02906_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifiées à l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466568.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2006, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe du présent arrêté indexés au

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifiées à l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f78498a54057d102d14

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

inopposable ; que la mention selon laquelle elle déclare " avoir pris connaissance et accepter les conditions générales et particulières relatives au service mobile figurant au verso du contrat et les tarifs

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008022424

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques en tant qu'il fixe à 18 000 F le tarif de responsabilité du produit "Pulsar VDD 870" et qu'il rejette

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8af

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

proposée ni la nature, la durée et les sanctions de celle-ci ; que, faute par ces publicités de préciser les moyens pédagogiques et les titres ou qualités des personnes chargées de la formation, les tarifs

Source officielle