AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007693580
3 octobre 1986
3 octobre 1986
annulé la délibération en date du 9 décembre 1982 du conseil d'administration de cette régie et celle portée à la connaissance du maire le 21 octobre 1982 par lesquelles étaient respectivement fixés les tarifs
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il est vrai que, ainsi que l’a relevé le tribunal, les tarifs applicables dans le bassin de l’Amarrage, pour des navires de moins de 7 mètres, compris entre 340 et 500 euros, sont, pour leur part, cinq
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