d'aboutir à un licenciement pour motif économique' et un article 1.2.2 intitulé 'Suppressions de poste et modifications de contrat de travail envisagées par catégorie professionnelle' qui précise notamment

d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les adhérents ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer abusive la suppression de l'unité

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

Monsieur C, directeur de la publication à ce titre, pourra refuser la parution ou demander des modifications. Les tribunes ne doivent comporter aucun élément à caractère électoral. " 21.

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment

1988 par la société Groupe Tivoly ; que la salariée, affectée au service approvisionnement pour gérer les stocks et vérifier les factures des fournisseurs, était informée, en mars 1990, de la suppression

de l'emploi ou la modification de contrat refusée par le salarié, en l'absence de toute autre mesure permettant d'éviter la suppression de l'emploi ou la modification du contrat du salarié ; qu'en retenant

Toutefois, l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit pas la suppression ou la modification des servitudes.

économiques pour un licenciement prononcé le 30 avril 1994 » (Cass. soc., 6 juillet 1999, n° 97-41. 036, JSL, n° 42-5) ; qu'enfin, les difficultés économiques doivent justifier sa conséquence, savoir la suppression

renouvellement du bail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les travaux de suppression de la cloison entre les deux boutiques louées ont été réalisés au cours du bail expiré

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée

X... ont été modifiées par rapport à celles prévues dans le contrat de travail sans que l'employeur soit en mesure de produire la moindre pièce attestant de l'accord du salarié, ni d'avenant au contrat

X... entre les salariés de l'entreprise avait entraîné la suppression de ce poste, et que l'intéressé devait se consacrer au développement de l'activité des sous-traitants électroniques, ce qui constituait

d'une telle modification structurelle entraînant la suppression du département de fabrication de connectique et commercialisation de consommables Bull, cette suppression résultant de l'extrait K bis qu'elle

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.'

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.'

volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activité reste constant ou s'accroît, l'employeur devra s'efforcer, avant tout congédiement pour cause de suppression

La matérialité de cette suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise ayant la qualité d'employeur.