.. et des sociétés ELC et MGO GESTION ne contiennent aucune indication; que les modalités arrêtés par le Tribunal de commerce ne sont donc pas contestées par eux et prévoient : - pour le passif superprivilégié

Z..., ancien dirigeant, étaient associés, mais que la société Jbe n'avait jamais contesté que la créance superprivilégiée du CGEA, d'un montant extrêmement élevé, faisait juridiquement obstacle à tout

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

Le passif à rembourser dans le cadre du plan, hors créances superprivilégiées (9,9 K€), créances inférieures à 500 € (121 €) et créances à échoir (7,9 K€), s'élève à 211,7 K€.

alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne fait que déterminer un ordre de colocation (conférant en l'occurrence aux créances privilégiées de cotisations sociales un rang équivalent à celui du « superprivilège

Ils soutiennent que les sommes réclamées par le liquidateur sont erronées, en faisant valoir d'une part, que le liquidateur réclame toujours l'intégralité du superprivilège alors qu'il avait écrit dans

vente, il n'est pas acquis que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] soit garantie de percevoir le produit de ladite vente, le mandataire n'ayant pas achevé l'état du passif et les créanciers superprivilégiés

Il précise que le passif déclaré est de 2.381.381,78 €, dont 253.134,76 € à titre superprivilégié et 1.105.370,79 € à titre privilégié.

opérations nécessaires à la réalisation des actifs de l'employeur, en particulier la vente de ses biens immobiliers, lesquels sont en cours, et ce dans la limite de la répartition entre créanciers superprivilégiés

plan de redressement présenté par la société CASES CREOLES CONSTRUCTION SARL [Adresse 2], ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai : du superprivilège

savoir : Créances inférieures à 500,00 euros : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; Créances superprivilégiées

savoir : Créances inférieures à 500,00 euros : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; Créances superprivilégiées

: Créances inférieures à 500,00 euros : Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elles seront remboursées dès l'homologation du plan, sans remise, ni délai ; * [Localité 2] superprivilégiées

retour à la rentabilité, que la société souhaiterait présenter un plan de redressement, que le passif s'élève à 935000 euros dont 136000 euros de comptes courants associés et 56000 euros de dette superprivilégiée

Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date du 28 janvier 2022, Que ce plan prévoyait : * Remboursement de la créance superprivilégiée

est suffisante pour couvrir les créances à payer dans le mois de l'homologation du plan à savoir 25 891,70 euros, en précisant que la SARL [W] a obtenu un accord d'échéancier pour les créances superprivilégiées

DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution

hauteur de 100 % sur 5 ans, au moyen d'échéances linéaires ; DIT que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; DIT que les créances superprivilégiées