La requête de Mme A..., qui est relative à un forfait de post-stationnement, relève de la compétence du tribunal du stationnement payant.

A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

A, qui est relative à un forfait de post-stationnement, relève de la compétence du tribunal du stationnement payant.

du stationnement payant.

du stationnement payant.

du stationnement payant.

du stationnement payant.

du stationnement payant.

stationnement payant. 3.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant () ". 3.

Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.