TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A B doit être regardé comme contestant l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 5 avril 2024 par la trésorerie Gard amendes relatif à des forfaits post-stationnement majorés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () VI- () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant () ". 
 3. M. B conteste un avis de saisie administrative à tiers détenteur relatif au paiement de forfaits de post-stationnement. Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente pour statuer en premier ressort. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. A B.   
 Fait à Nîmes, le 17 avril 2024.  
 Le président, 
 Christophe Ciréfice