TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de l'avis à tiers détenteur n° 402200098943 BALL65158AA émis le 4 novembre 2022 pour un montant de 602,50 euros en vue du règlement de sept forfaits de post-stationnement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, les litiges relatifs au forfait de post-stationnement relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.  
 3. M. A demande au tribunal l'annulation de l'avis à tiers détenteur n° 402200098943 BALL65158AA émis le 4 novembre 2022 en vue du règlement de sept forfaits de post-stationnement. En application des dispositions susvisées, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître de cette contestation mais à la commission du contentieux du stationnement payant. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette demande à celle-ci. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,