La société APV fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'exequatur en ce qu'elle rend exécutoire une condamnation à paiement de sommes d'argent, alors « que l'exequatur n'étant pas un acte d'exécution

action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la fixation d'une

d'argent leur a été réclamée sans contrepartie ; que, d'autre part, le prévenu a été trouvé porteur de sommes d'argent en liquide, correspondant tout à fait au montant des remises que ces témoins prétendent

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories / (...) 2° (...) versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

attaqué a refusé la restitution à M. et Mme X... de sommes d'argent saisies ; "aux motifs que les sommes d'argent réclamées ont été saisies à l'aéroport d'Orly au moment où un trafic de stupéfiants

-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du trésor public, à la saisie d'une somme

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent,

d'argent ; Sur le premier moyen : Attendu ques les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1998) d'avoir dit que la saisie attribution était justifiée à hauteur de la somme

de créances de sommes d'argent nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant la société Lesparre ; Attendu que la Cour d'appel, après avoir opéré compensation judiciaire entre

d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'une demande tendant à voir ordonner la livraison d'un bien immobilier en raison du retard dans la délivrance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2023 et le 21 juin 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer une somme d'argent en réparation du

contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 25 septembre 1996, alors, selon le pourvoi, que tout meuble corporel peut faire l'objet d'une action en revendication et le caractère fongible de la somme

donné mandat à sa voisine, Mme Y..., afin que cette dernière puisse régler divers frais à la suite de son hospitalisation et non à sa nièce ; que c'est sciemment que la demanderesse a reçu diverses sommes

A n'établit ni même n'allègue avoir expressément demandé au centre hospitalier d'Arras de lui verser une somme d'argent en réparation des préjudices qui résulteraient du non-renouvellement de son contrat

d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, échappent à l'interdiction des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme

de l'avoir condamnée sous astreinte à faire parvenir à Mme X... les lots correspondants aux numéros indiqués par le jugement, sous réserve qu'ils ne consistent pas en des sommes d'argent, alors, selon

remis à celle-ci une certaine somme d'argent productive d'intérêts par plusieurs actes intitulés chacun " gage de numéraire " ; qu'à l'échéance la banque a assigné la société débitrice en paiement de

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".