Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 28 mars 1995

ECLI: 6079d3549ba5988459c58552
Date: 28 mars 1995

entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement et liquidation judiciairescréanciers du débiteuraction individuellesuspensiondomaine d'applicationcondamnation à exécuter une obligation de faire (non)condamnation à une astreinte provisoire (non)astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)définitionpaiement d'une somme d'argent (non)contrats et obligationsexécutionobligation de fairecondamnation à exécuter

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Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), que Mme X... a assigné la société France direct service, société de vente par correspondance qui, accessoirement à son activité organisait des loteries par tirage au sort des bénéficiaires dans son fichier client, en délivrance sous astreinte de sept lots et paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a, par jugement du 27 mai 1988, accueilli la demande ; que la société France direct service a été mise en redressement judiciaire, après avoir relevé appel du jugement ; 


 Attendu que la société France direct service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à faire parvenir à Mme X... les lots correspondants aux numéros indiqués par le jugement, sous réserve qu'ils ne consistent pas en des sommes d'argent, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la condamnation à une astreinte a pour objet, en devenir, une somme d'argent et constitue, de surcroît, un mode de contrainte apparenté à une voie d'exécution (violation de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985), alors, d'autre part, qu'il en va de même pour les obligations de donner ou de faire, vouées à se résoudre en dommages-intérêts au cas d'inexécution (violation du même texte et de l'article 1142 du Code civil), et alors, enfin, qu'au cas, non examiné par les juges, où le transfert de la propriété des lots ne se situerait qu'à l'instant de leur remise effective, l'exécution de celle-ci heurterait le principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires et qu'au cas inverse, où le transfert au jugement d'ouverture, il appartenait aux bénéficiaires des lots d'en exercer la revendication dans les délais de rigueur et conditions définis par les articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ; 


 Mais attendu, en premier lieu, que la condamnation à une astreinte provisoire et à la délivrance de lots, ne tendait ni d'un chef ni de l'autre au paiement par le débiteur d'une somme d'argent ;


 Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société France direct service ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la troisième branche ; 


 D'où il suit qu'irrecevable pour partie, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est, pour le surplus, mal fondé ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

Articles de loi cités

article 1142 du Code civil

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 28 mars 1995
Matière: entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)

Référence

6079d3549ba5988459c58552

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entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement et liquidation judiciaires créanciers du débiteur action individuelle

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), que Mme X... a assigné la société France direct service, société de vente par correspondance qui, accessoirement à son activité organisait des loteries par tirage au sort des bénéficiaires dans son fichier client, en délivrance sous astreinte de sept lots et paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal a, par jugement du 27 mai 1988, accueilli la demande ; que la société France direct service a été mise en redressement judiciaire, après avoir relevé appel du jugement ; Attendu que la société France direct service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à faire parvenir à Mme X... les lots correspondants aux numéros indiqués par le jugement, sous réserve qu'ils ne consistent pas en des sommes d'argent, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la condamnation à une astreinte a pour objet, en devenir, une somme d'argent et constitue, de surcroît, un mode de contrainte apparenté à une voie d'exécution (violation de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985), alors, d'autre part, qu'il en va de même pour les obligations de donner ou de faire, vouées à se résoudre en dommages-intérêts au cas d'inexécution (violation du même texte et de l'article 1142 du Code civil), et alors, enfin, qu'au cas, non examiné par les juges, où le transfert de la propriété des lots ne se situerait qu'à l'instant de leur remise effective, l'exécution de celle-ci heurterait le principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires et qu'au cas inverse, où le transfert au jugement d'ouverture, il appartenait aux bénéficiaires des lots d'en exercer la revendication dans les délais de rigueur et conditions définis par les articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que la condamnation à une astreinte provisoire et à la délivrance de lots, ne tendait ni d'un chef ni de l'autre au paiement par le débiteur d'une somme d'argent ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société France direct service ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la troisième branche ; D'où il suit qu'irrecevable pour partie, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est, pour le surplus, mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.