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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310214
12 avril 2018
12 avril 2018
font également état d'une exploitation familiale de la boutique ; s'agissant de la boutique Stéphanie X..., leur mère, occupante d'une partie de la parcelle [...] , vient au contraire indiquer sur sommation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301043
23 septembre 2014
23 septembre 2014
donc la persistance du bien-fondé de leurs prétentions à ce sujet, étant observé qu'il n'est pas de l'intérêt des époux Y... de conserver le risque d'un éboulement sur leur propre domaine ; sur une sommation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1979:879
9 janvier 1979
9 janvier 1979
1976, UN SIEUR ALBERT C..., LOCATAIRE D'UN FONDS COMMERCIAL SIS A LA SEYNE-SUR-MER ET QUI AURAIT ETE LE CLIENT D'Y..., ANCIEN NOTAIRE, A FAIT ADRESSER, PAR LE MINISTERE D'UN HUISSIER DE JUSTICE, UNE SOMMATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01176
20 février 2007
20 février 2007
pas apparue crédible à l'expert qui a vu dans ce mécanisme de désignation l'effet de la perversité du conflit noué entre des adultes inconséquents ; que figure encore parmi les pièces produites, la sommation
Source officiellecomm
61372310cd58014677404f2e
17 février 1998
17 février 1998
biens de la société Perray : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 18 août 1994), que la société Perray a vendu un immeuble à la société Transor par un acte sous seing privé confirmé par une sommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc73bb85861c9758ad968f
22 novembre 2018
22 novembre 2018
X... et Mme Andrée Y... produisent les éléments suivants : - Une sommation interpellative de Me N..., huissier de justice, signifiée le 24novembre 2016 aux acquéreurs M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82e4
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Après une sommation de restituer et une sommation interpellative infructueuses, Mme [R] épouse [X] a fait pratiquer diverses mesures d'exécution puis elle a agi aux fins de liquidation d'astreinte.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d25
25 mars 2021
25 mars 2021
La société TCB ne conteste pas avoir versé ces acomptes et ne conteste pas non plus la date de leur versement, étant ajouté que dans le cadre de la sommation interpellative du 11 juin 2018, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868dc
3 juin 2003
3 juin 2003
litigieuses dès l'ouverture des opérations de partage; qu'il fonde son argumentation sur une sommation interpellative adressée à l'intimé le 8 juin 1998 aux termes de laquelle ce dernier aurait contesté
Source officielle1ère Chambre
63465974c024d1adffef76ec
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Une sommation interpellative lui a été signifiée le 26 juin 2020, lui faisant sommation, d'une part de confirmer qu'il occupait toujours le logement, d'autre part d'indiquer la date à la laquelle il comptait
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca508
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en ce compris le coût de la sommation interpellative, - l'a condamnée aux entiers dépens, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officiellePCP JCP fond
6620138ef05edb385fb2ace2
4 avril 2024
4 avril 2024
de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût de la sommation interpellative.
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
680293617195250be0ae06fc
4 avril 2025
4 avril 2025
La sommation interpellative de Maître [Localité 10] en date du 23 mai 2024 précise : “Monsieur [S] me présente sa carte BTP. Il appelle le 0634849421 un homme lui répond. Il m’indique être M.[D].
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0adc91e3bdd7a889b70
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle fait valoir que l'identité de l'occupante, Madame [S] [I], a été identifiée suite à une sommation interpellative du 10 septembre 2021 et que Madame [S] [I] a déclaré ne pas avoir de contrat de location
Source officiellePCP JCP fond
697afad8cdc6046d470fed5c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'espèce, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 7] produit les éléments suivants : une enquête de la société DETECNET dont il ressort que les époux [Z] résident désormais à [Localité 10] sommation
Source officielle3e chambre
5fd9d5775a23d20feb06e4a5
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par acte du 15 juillet 2014, M [Y] a fait délivrer à la SEMAP une sommation interpellative d'avoir à régulariser la cession de la résidence de [1] devant notaire (par promesse de vente ou acte définitif
Source officiellePCP JCP fond
6627fcbd42439575e2f7dfe6
5 avril 2024
5 avril 2024
de 800 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens, y compris le coût de la sommation interpellative et du commandement de payer.
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f6f
2 avril 2024
2 avril 2024
[V] [A] et Mme [W] [D] on fait adresser à chacun des membres de l'indivision [T]-[G] une sommation interpellative leur demandant de prendre position sur l'offre d'achat acceptée uniquement par M.
Source officielleChambre sociale
6803319b168408c19df97ddb
17 avril 2025
17 avril 2025
[G] lors de sa sommation interpellative lorsqu'il indique ne plus se souvenir de l'accident ni même à quoi ressemble M. [S].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200208
4 février 2010
4 février 2010
véhicule n'était pas Monsieur Abdallah X..., mais son fils, qui a d'ailleurs établi une attestation en ce sens ; que ce fait a d'ailleurs été confirmé par le père à l'huissier le 7 septembre 2001, sur sommation
Source officiellePage 20 sur 231