restées impayées ; que le 30 avril 1996, la société a fait l'objet d'une procédure collective ; que France Télécom a produit sa créance à cette procédure ; que la société a contesté cette créance en invoquant

X..., la société anonyme Maddox a acquis un véhicule automobile au moyen d'un prêt de 300 000 francs que lui avait consenti la banque Sofinco ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective

DES HONORAIRES QUI EUSSENT NORMALEMENT ETE IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, A REINTEGRE DANS LES RESULTATS SOCIAUX DE LA SOCIETE DE FAIT F ...

de services ; que la société a fait part à sa co-contractante de sa décision de résilier le contrat de prestation de services et la relation contractuelle a pris fin le 31 août 2010 ; qu'estimant

La société Vers'o soutient en particulier qu'elle participe à la gestion et au contrôle de la société de fait, au même titre que la société Areas Investissement Immobilier, dès lors, en particulier, qu'ainsi

AVAIT ACHETEES SONT RECONNUES SA PROPRIETE PERSONNELLE ; ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'EMPECHAIT PAS LE VOL ET ALORS ENFIN QUE LE FAIT QUE LA CONCUBINE AIT CRU QUE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., alors, selon le moyen, que la preuve d'une société de fait entre concubins est établie dès lors que sont réunies l'existence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1970) D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOUIS X...,

Ces impositions procèdent de la reconnaissance, à l'issue d'une vérification de comptabilité, d'une société de faits entre les époux.

SDF Réanimation, société créée de fait entre personnes physiques, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

La société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, à l'issue duquel l'URSSAF d'Ile-de-France a formulé des observations quant aux modalités de recouvrement des

du résultat d'exploitation de la société; qu'à l'issue d'une certaine période, la société ayant fait valoir une perte d'exploitation, M.

. ; que, de son vivant, Faustin A... exploitait avec ses deux fils, sous la forme d'une société de fait, un fonds de commerce de vins en gros et une centrale hydro-électrique qui lui appartenaient en propre

à laquelle l'administration pénitentiaire a fait droit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 26 juillet 2012, la société

financement en crédit-bail à la société de fait constituée entre MM.

Joseph et Claude Y... qui avaient déclaré exploiter en société de fait une entreprise de bâtiment, les a admis au bénéfice du règlement judiciaire ; qu'après le décès de son père, M.

La société a fait l'objet d'une dissolution avec liquidation amiable le 9 octobre 2019, M. [Z] étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.