S... déclarait un montant supérieur à celui qu'elle lui versait, mais inférieur au SMIC, pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier de la qualité de journaliste ; qu'en énonçant que « la SARL No Factory

1 344,35 francs net et le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (60 904,61 francs par mois) faisant présumer que le salaire effectivement perçu était bien inférieur au SMIC

par la production de ses conclusions, qu'il était en arrêt pour une longue maladie depuis le 12 juin 1993, donc dans une situation économique difficile, que son salaire était préalablement proche du SMIC

convenu que la convention incluait la majoration pour travail le dimanche et celle des jours fériés travaillés; que la clause forfaitaire a permis à l'employeur de verser une rémunération inférieure au SMIC

rente de 18,70 compte tenu de son âge lors de la consolidation, tout en lui accordant au titre de son préjudice professionnel distinct une indemnité de 1 050 000 francs sur la base d'un revenu égal au SMIC

de fixer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants "jusqu'à ce que chacun de ces derniers soit entré dans la vie active, en percevant un revenu au moins équivalent au SMIC

forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC

était en recherche d'emploi depuis son licenciement pour inaptitude ensuite de l'accident qu'il avait subi et qu'il était chômeur en fin de droit, le montant correspondant à un éventuel et hypothétique SMIC

Annexe n° 30 : courrier RSI du 02.02.2012 En 2009/20010, l'ACCRE consistait en une exonération de charges sociales pendant 1 an (prorogeable) à concurrence de 120 % du SMIC, soit 19 3560,28 € (en 2010)

REGIONALE DE SAINTES, A RECLAME, EN 1972, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE SON CONTRAT QUI STIPULAIT, EN SUS D'UN SALAIRE FIXE, UN INTERESSEMENT CALCULE EN FONCTION DU SMIG

[L] [W], associé de la SARL SMIT créée le 8 février 1971, en est devenu le gérant majoritaire à compter du 1er avril 2009.

EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE

DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 DECEMBRE 1978 ; QUE POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LE RECOURS DE LA SOCIETE, ET L'ADMETTRE A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DE 10% DU SMIG

PRODUIT DES ELEMENTS COMPTABLES PERMETTANT DE DETERMINER SI LES ACHATS EN NOURRITURE ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT D'EVALUER CES AVANTAGES EN NATURE EN FONCTION DES VARIATIONS DU SMIG

déclaré Francis X... coupable du délit de "rétribution sans rapport avec le travail accompli par abus de vulnérabilité et de dépendance" et de la contravention de paiement d'un salaire inférieur au SMIC

Or les salariés reconnaissent percevoir un salaire supérieur au SMMG.

Elle conclut à l'infirmation du jugement dont appel et réclame une somme de 42709,33 euros au titre de sa créance sous réserve de révision en cas d'évolution du SMIC depuis le 1er janvier 2024 ainsi qu'un

qu'il n'avait pas refusé de changer de poste, la société acceptait de prolonger son emploi à temps partiel à titre de stagiaire "études financières" en réduisant toutefois sa rémunération sur la base du SMIC