Mathias Y..., a violé les dispositions susvisées ; 2 ) que, conformément aux articles 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la signification à personne est effectuée au domicile

Par avis du 25 mars 2026, la magistrate désignée par la première présidente a sollicité l'avis des parties sur la caducité soulevée et sur le principe d'une décision sans audience préalable.

taux contractuel à compter du 1er décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement par rapport à la dette du débiteur principal, en l'absence de signification

à l'accusé ; "alors que la liste des jurés de session est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être constaté à peine de nullité ; qu'en l'espèce, faute d'une telle signification,

du jugement ; dit que le jugement tiendra lieu d'acte de vente et aura force probante d'un acte authentique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa signification et sera en conséquence

La société a signifié le jugement à M. [C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3.

à domicile ou en mairie n'est admise que s'il lui est impossible de procéder à la signification à personne, qu'il en est ainsi même si le destinataire a fait élection de domicile chez un tiers, surtout

Arrêt : prononcé le 03 JUIN 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de respecter un délai minimum pour étudier les possibilités de reclassement ; que la circonstance qu'un délai d'à peine 24 heures se soit écoulé entre la date de la visite médicale et l'entretien préalable

ou les griefs précis justifiant le licenciement ; que l'employeur ne peut se référer utilement à des correspondances antérieures ou aux motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que dès lors, la cour d'appel en décidant que les jugements préalables

, la déclaration d'une créance, par le cessionnaire de celle-ci, au passif de la procédure collective du débiteur cédé ne saurait valoir signification de la cession de ladite créance quand bien même il

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première

Ce jugement a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2014.

X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur Mme Y... dont l'expulsion a été ordonnée par le juge des référés avant que le jugement d'adjudication ne lui soit signifié ; que, par la suite

, par notification directe ou par le RPVA, sans constater que ce vice de forme affectant la notification avait causé un grief à l'intimée, ni annuler préalablement ladite notification, la cour d'appel

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [T] par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024.

ni même que la preuve de cette signification n'était pas apportée et que la cour d'appel a donc soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de signification au tiers saisi du titre exécutoire ; que faute