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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721decd580146773f84c8

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger qu'il y avait intention dolosive de l'expropriant, la commune de Seyssinet-Pariset, dans l'élaboration du plan d'occupation des sols et des servitudes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300535

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

le bénéfice de cette servitude administrative d'intérêt général, aux motifs qu'elle n'obligerait « que l'administration, le lotisseur et les colotis » et qu'elle ne « permettrait pas » aux tiers « de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00575

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

alléguées, il y a lieu de préciser qu'il s'agit de servitudes administratives pouvant bénéficier aux installateurs de réseaux afin de leur permettre d'installer et d'entretenir à leurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901312_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CA

4e Chambre B

616318bfe0639f4f1a04a4f9

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

de Toulon a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet du Var du 25 mars 2009, instituant une servitude administrative de passage d'une canalisation de gaz sur les parcelles du GFR Alexandra, -de dire

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2100887_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la compétence de l'ordre administratif : 2.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2100885_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la compétence de l'ordre administratif : 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2303160_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Dans ces conditions, eu égard à l'existence du projet intercommunal que la communauté de communes a souhaité reprendre, le maintien de la servitude administrative pour la réalisation de ce projet ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300837_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

soit jusqu'au 16 septembre 2023 s'agissant du permis initial ; la prorogation de ces autorisations ne sera possible que pour une durée d'un an si et seulement si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206512_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e5

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

juillet 2002 ; -l'obtention d'un certificat d'urbanisme, autorisant la construction de huit maisons individuelles d'une SHON de 80 m ² chacune, ainsi que d'une note d'urbanisme ne révélant pas de servitude

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236501

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de MM.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

construire en cours de validité peut être modifié, sur demande de son bénéficiaire ou de ses bénéficiaires, quelle que soit l'importance des modifications projetées, si la carte d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2502091_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il en va de même des avis par lesquels les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel informent les parties, en application de l’article R. 711-2 du code de justice administrative, du

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307216_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01443_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01713_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2403972_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2111001_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03462_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2104579 du 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle

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