X... tendant à ce que la totalité de ses services militaires soient pris en compte pour le calcul de son ancienneté dans la police ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Le 7 novembre 1990, le fils du requérant succomba à un infarctus alors qu’il effectuait son service militaire.

Turquie - 21899/02 Arrêt 17.6.2008 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Suicide d’un appelé pendant son service militaire, à la suite d’injures et de coups infligés par un sous‑officier

  Burhanettin Volkan, décédé le 8 octobre 2007 alors qu’il effectuait son service militaire. 4.

de reconnaissance de droits de pension de retraite Ieg, en retenant une période d'ouverture de droits de 151 mois y compris 36 mois de service militaire à Polytechnique du 1er septembre 1984 au 31 août

X... des soins insuffisants lors de l'accident dont il a été victime alors qu'il accomplissait son service militaire, - condamne l'Etat à verser à M.

marocains et tunisiens transférés à leurs armées nationales, les militaires réunissant plus de onze ans de services militaires effectifs sont mis à la retraite avec attribution d'une pension proportionnelle

X a formé, le 3 mars 1995, une demande de pension militaire d'invalidité pour des troubles psychologiques constatés en service ; qu'il est constant que l'intéressé a fait l'objet, durant son service militaire

communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, du rapport de l'enquête de commandement menée conjointement par l'inspection générale des armées - air et le commandement du service

DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT

DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT

L'article 4 II concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de [L] [C].

et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'acte de naissance de son père, Monsieur X, sachant que cette demande a été présentée avec comme justificatif une copie de l'extrait des services

Il se plaignait de la trop longue durée du service militaire. Je lui ai dit de ne pas s’en faire.

Les médecins le déclarèrent apte à accomplir son service militaire. 5.

Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. Le 21 mai 2007, Gökhan débuta son service militaire à Isparta en tant que commando.

dispositions de son instruction du 23 août 1982 en vertu de laquelle le bénéfice de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972 sera désormais réservé aux officiers de réserve nommés à l'issue de leur service

BAYSÖZ et autres contre la Turquie introduite le 12 avril 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès du fils des requérants des suites d’une hémorragie cérébrale alors qu’il effectuait son service