quinze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté individuellement et séparément le serment

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence

demande l'annulation de cette décision et en déduit qu'elle devra être considérée comme inscrite sans qu'il ne lui soit nécessaire d'accomplir des démarches supplémentaires autres que la prestation de serment

avant chaque déposition ; que la cour qui a auditionné pour une seconde fois le témoin Eric Y... sans que celui-ci prête serment au motif qu'il avait déjà accompli cette formalité lors de sa première

[U] [X], non cité, a été entendu sans prestation de serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ce témoin sur les états de service de M.

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que son lien de parenté avec l'accusé n'étant pas précisé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette

et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation est fondé sur les déclarations de membres des services de la gendarmerie entendus comme témoins, mais qui n'ont pas prêté serment

cette attestation dépourvue de "toute crédibilité" ; qu'ainsi elle a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le contenu d'une attestation rédigée sous la foi du serment

une liste d'experts judiciaires et que l'omission du serment a porté atteinte aux intérêts du prévenu. 10.

que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cayenne, 4 décembre 1995), de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire alors, selon les moyens, qu'au cours de la séance

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Agrial, Natura’Pro et Natura’Pro Semences

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Euralis Semences et Sud Céréales

continue de travail, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures et demie ; - soit la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une coupure, et, dans ce cas,

pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Claudine Y..., a déposé sous la foi du serment

des témoins, avant de se constituer partie civile à l'issue de ces auditions ; "alors que la partie civile ne doit pas prêter serment ; que ne peut être considérée comme un témoin acquis aux débats

. ; qu'un litige étant survenu entre les parties, la société Lada a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les consorts Y... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ;

Aux termes de l'article 1489 de ce code, la sentence n'est pas susceptible d'appel, sauf volonté contraire des parties. 11.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition réalisée dans son appartement parisien pour défaut de prestation de serment de personnes qualifiées