CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président, Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° D 22-21.159

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

enregistrés le 28 février 1977 et le 27 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 1er décembre 1976 par laquelle la Section

ressort, FIXE l'assiette de la servitude de passage, au profit de la parcelle cadastrée section BL numéro [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D] [O], sur les parcelles cadastrées section BL numéros

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Adresse 3] Madame Emilie LEDOUX, vice-procureure Décision du 3 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS Premier vice-procureur Décision du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2020 REJET du pourvoi formé par la société Pralong contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section

formé le pourvoi n° V 23-17.912 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan, établissement public

[D] [I], de la SARL Gury & Maitre, avocat du département des Yvelines, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 25/09510 N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYR N° MINUTE : Assignation du : 13 août

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/15681 N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2K N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre

« [Adresse 8] [Adresse 9] '' et section ZL n°[Cadastre 3] « [Adresse 6] '' et au besoin avec le concours de la force publique ; - dit qu'à défaut de libération de l'intégralité des parcelles dans

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire