la décision de justice rendue, Madame Anne Sophie X..., par l'intermédiaire de son huissier, n'a pas hésité dans une intention manifestement malicieuse et vexatoire, à faire diligenter une mesure de saisie

; que cet article stipule en effet : « aucune mesure de contrainte postérieure au jugement, telle que saisie, saisie-arrêt ou saisie exécution, ne peut être prise contre des biens d'un Etat en relation

les réclamations et la décision du 5 novembre 1993 l'administration a demandé le 12 juin 1992 la constitution de garanties puis qu'elle a délivré le 3O septembre 1992 un itératif commandement et une saisie

classiques : - la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire) - la saisie exécution (saisie de biens mobiliers) - la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

Par ordonnance de référé du 4 décembre 2006, la société DICC a été déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

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