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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e68c
12 mai 2022
12 mai 2022
[H] et la société Alfi ont signé le 2 juin 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 1er octobre 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e690
12 mai 2022
12 mai 2022
[W] et la société Alfi ont signé le 25 septembre 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 30 septembre 2014.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e692
12 mai 2022
12 mai 2022
[J] et la société Alfi ont signé le 8 juillet 2014 un protocole de rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de travail qui les liait, prenant effet le 30 septembre 2014.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00016
12 janvier 2016
12 janvier 2016
devait avoir été accepté par la direction et que la rupture qui ferait suite à cet accord constituerait une rupture d'un « commun accord » ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait, le 3 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00376
4 mars 2015
4 mars 2015
premier semestre 2010, imposant une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de l'étude et éviter les difficultés économiques, motifs repris dans la lettre du 28 septembre 2010, constatant la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02201
24 octobre 2012
24 octobre 2012
d'un commun accord du contrat de travail avec la société TDA Armements ainsi que sa mutation dans l'entreprise d'accueil et qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité de rupture ni indemnité de préavis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00792
30 avril 2014
30 avril 2014
X..., que ce dernier ne soutient pas que ce contrat a été rompu dans les formes, quand l'exposant soutenait explicitement l'existence d'une rupture d'un commun accord, la cour d'appel a dénaturé les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
2 novembre 2000
Par lettre du 7 août 1998 la société A a constaté la rupture d'un commun accord des contrats de travail des 11 salariés qui ont saisi le conseil de prud'hommes de Castres le 24 février 1999.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101070_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - la décision par laquelle le centre hospitalier a constaté la rupture anticipée de son contrat de travail et la mention d'une telle rupture anticipée sur l'attestation Pôle emploi
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a781
31 janvier 2008
31 janvier 2008
d'un commun accord du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ae
12 mai 2022
12 mai 2022
[O] est intervenue d'un commun accord à la date du 22 octobre 2020 ; - les difficultés relatives à l'attestation fournie au Pôle emploi résultent de ce que M.
Source officielle1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc6472
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce le contrat de sécurisation a été présenté au salarié par le mandataire le 31 octobre 2018, le salarié disposait d'un délai de réflexion de 21 jours, son acceptation a entraîné la rupture d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703
9 mai 2019
9 mai 2019
conventionnelle du contrat de travail le 25 avril suivant, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail, même d'un commun accord, était nulle pour avoir un objet illicite et contrevenir aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01795
15 octobre 2014
15 octobre 2014
, par les deux parties, d'un document ayant pour objet de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail ne pouvait produire les effets d'une rupture amiable en raison du seul non-respect des
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506940_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il a ensuite débuté une formation de CAP « maçon » qui a donné lieu à une rupture d’un commun accord avec son employeur en août 2024 compte tenu de l’absence d’adéquation des tâches confiées par son entreprise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201774
7 octobre 2010
7 octobre 2010
anticipée de son contrat de travail «d'un commun accord» -commun accord démenti par la transaction intervenue- , qui ne correspond à aucune des indemnités de licenciement exonérées en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e2
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle souligne avoir ensuite réclamé la remise de ses documents de fin de contrat mais que lors du rendez-vous convenu le 6 avril 2017, l'employeur a exigé en contrepartie, que soit signée une rupture d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
26 novembre 2010
du contrat de travail d'un commun accord.
Source officielleJU1
DTA_2103140_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
avril 2019 ; qu'il ne pouvait par suite pas lui être reproché de n'avoir pas déclaré une activité professionnelle ; - il est normal que l'employeur ait mentionné une rupture d'un commun accord de son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00568
11 avril 2018
11 avril 2018
contraire valoir que Madame Y... n'a plus souhaité participer au tournage du film après qu'Isabelle A... a décidé de l'abandonner le 28 avril 2010, que l'employeur avait alors accédé à la demande de rupture
Source officiellePage 20 sur 1593