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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9e4fa938ef324a6bba3b1
7 novembre 2019
7 novembre 2019
à 100 % chacun ; - elle a manqué à son devoir de mettre en garde et d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts à leur situation personnelle.
Source officielle2ème Chambre
670f58554ad0d5ee7d7e5d1c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La connaissance par le client des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations
Source officielle15e Chambre A
6035b6d3d14ca21e7139d5b2
11 mars 2016
11 mars 2016
- dire et juger que la banque a manqué à son obligation de mise en garde et de conseil et son obligation d'éclairer l'emprunteur sur les risques couverts et leur adéquation à la situation de l'emprunteur
Source officielleChambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d39
11 mai 2022
11 mai 2022
Il résulte de cet article que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201198
16 juin 2011
16 juin 2011
l'article R. 211-4 du même code que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police constitue une aggravation du risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201054
12 juin 2014
12 juin 2014
X... à lui verser la somme de 86 072,35 euros en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210162
10 mars 2022
10 mars 2022
application de l'article 122 du Code de procédure civile ; 1) ALORS QUE l'assureur bénéficie de la subrogation légale dans les droits et actions de son assuré lorsqu'il a versé une indemnité au titre d'un risque
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
14 novembre 2014
ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur pour tous les risques couverts, et qu'il importait peu que la maladie qui avait affecté M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301200
8 octobre 2014
8 octobre 2014
, annexée à l'acte de vente, constatant l'engagement réciproque de l'assureur et du souscripteur, la garantie est acquise pour tout sinistre correspondant au risque couvert et survenant pendant la période
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301201
8 octobre 2014
8 octobre 2014
, annexée à l'acte de vente, constatant l'engagement réciproque de l'assureur et du souscripteur, la garantie est acquise pour tout sinistre correspondant au risque couvert et survenant pendant la période
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fbebd72824438567a0
8 avril 2025
8 avril 2025
d'un prêt amortissable et d'un prêt à taux 0 pour l'acquisition de sa résidence principale, - la signification des abréviations est mentionnée en tête du bulletin d'adhésion, qui précise chacun des risque
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à son devoir de conseil en ne les éclairant pas sur l'inadéquation des risques
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd98
18 novembre 2008
18 novembre 2008
des conséquences sur le malus ; - que la garantie complémentaire prévue à l'article 7-1 du contrat ne constitue aucunement une clause d'exclusion de garantie mais une clause fixant l'étendue des risques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110393
25 mai 2022
25 mai 2022
, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe emprunteur
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200112
22 janvier 2009
22 janvier 2009
et un petit bar sandwicherie, n'avait pas déclaré, en cours de contrat, l'organisation de soirées à thème sans préciser en quoi une telle circonstance avait eu pour conséquence soit d'aggraver les risques
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bbf
17 avril 2003
17 avril 2003
Il souligne que l'application de la réalité du risque par l'assureur relève du pouvoir souverain du juge du fond et que cette appréciation doit se faire risque par risque.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200328
3 avril 2025
3 avril 2025
plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la circonstance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101260
29 octobre 2014
29 octobre 2014
ce texte, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44535
10 juin 1981
10 juin 1981
, AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE PRECISANT QU'AU CAS OU IL EXISTERAIT D'AUTRES POLICES ANTERIEURES COUVRANT LES MEMES RISQUES, LA GARANTIE DE
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