X... avait fait constater par huissier et ce qu'elle avait elle-même reconnu en produisant un certificat de travail; qu'ainsi, en énonçant que l'épouse exerçait la profession de coiffeuse à domicile,

parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu

A en a eu connaissance en sa qualité de bénéficiaire depuis 2001 du revenu minimum d'insertion devenu revenu de solidarité, il ne pouvait légitimement ignorer qu'il était tenu de déclarer ces sommes au

Bouches-du Rhône du 19 juin 2003 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 29 janvier 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du Rhône a suspendu ses droits au versement de l'allocation du revenu

un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, escroquerie, obtention frauduleuse d'une allocation de revenu

vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, des chômeurs de longue durée, des chômeurs âgés de plus de cinquante ans ainsi que des bénéficiaires de l'allocation de revenu

propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant du revenu

n° 1009074 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir transmis à la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise des conclusions relatives à un indu de revenu

Exposant que ses faibles ressources et ses charges élevées ne lui permettent pas de payer la pension alimentaire telle que fixée par le premier juge et que son épouse a des revenus supérieurs aux siens

pension alimentaire dont le montant sollicité par la mère a été jugé « raisonnable au regard des besoins d'enfants de cet âge » ; Attendu qu'en cause d'appel Monsieur Daniel X...justifie percevoir le revenu

a été placé en arrêt de travail du 2 juin 2003 au 1er juin 2004 suite à la dépression dont il a souffert en réaction à la détention qu'il a subie; qu'il n'a pu pendant cette période se procurer de revenus

préjudice matériel : Attendu que Monsieur Y... fait valoir qu'avant d'être placé en détention provisoire il était à la recherche d'un emploi et percevait la somme de 335,69 € par mois au titre du revenu

comportement de [R] [L] [O], responsable de la durée très courte de son contrat ; Attendu que, depuis son licenciement, [R] [L] [O] a fait plusieurs stages et a perçu des indemnités de chômage, puis le revenu

La qualification retenue de M. [M] [B] est celle d'«Emploi vie scolaire» avec une rémunération équivalente au SMIC horaire pour 26 heures de travail hebdomadaires.

Les services sociaux octroyèrent aux intéressés le revenu minimum d’insertion ainsi qu’un logement social.

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE

Il précise qu'il perçoit le Revenu Minimum d'Insertion, puis le Revenu de Solidarité Active, depuis novembre 2008.

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION (ART.