B..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme totale de 88 308,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de

L'article R. 761-2 du même code précise que : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué,

Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué

proposition d'hébergement, l'administration ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en tant qu'elle procède à un retrait

B A demande au juge des référés d'annuler la décision 48S du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

violence par ascendant sur mineur en présence d'un autre mineur, maintien irrégulier sur le territoire et violence, à la peine de 1 an d'emprisonnement, interdiction définitive du territoire français, retrait

de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) d'abroger sa décision du 30 juin 1999 relative aux modalités pratiques de calcul des droits des agents de l'ANPE acquis au 30 juin 1999 avec le régime de retraite

code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 23 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et, pour la seconde, sur un excès de vitesse d’au moins 40km/h et de moins de 50km/h, ayant donné lieu à retrait

d'annuler la décision en date du 19 mars 2025 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejette le recours administratif préalable formé le 6 février 2024 contre la décision de retrait

incestueux, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs, a prononcé le retrait

En droit – Article 8   : Le retrait de l’autorité parentale a constitué une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit au respect de leur vie familiale.

décision attaquée ; en effet, cette décision a été prise sur la base d’une situation administrative inexacte, son solde de points étant erroné ; l’administration n’a tenu compte ni de l’annulation du retrait

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 3 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

Il ne ressort par ailleurs d’aucune pièce du dossier qu’il exerce cette activité seul et que le retrait de son permis de conduire mettrait en péril son activité professionnelle.

Elle fait valoir : à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que : seules des conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’Agence nationale de l’habitat de retrait de la prime

Enfin, l'article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou

L'article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait

L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de