TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025,  M. A... B..., représenté par Me Singh, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans présentée le 28 novembre 2023 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer à titre principal un certificat de résidence algérien de dix et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui accorder durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable plus de six mois, dans un délai de 15 jours et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026,  M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / …  / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ». 
 
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026,  M. B... a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3.  Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ». L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant ». Le deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose en outre : « L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ».  
  
4.  M. B... – qu’il y a lieu d’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 - ayant obtenu satisfaction après l’enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à Me Singh en application des dispositions précitées sous réserve que Me Singh renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  M. B... est admis à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de  M. A... B.... 
 
Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de  M. B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Singh renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Singh, avocate de M. B..., une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros sera versée à M. B....  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Singh et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle. 
 
 
Fait à Melun, le 5 février 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,