Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Fresnes est engagée dès lors qu'elle n'a pas pris en compte l'intégralité de ses revenus constitués d'indemnités Pôle Emploi et d'une rente d'invalidité

Lakhdar X... à payer à Mme Fatima Y... une prestation compensatoire en capital de 13 200 euros, et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la rente invalidité pour accident du travail ne constitue

permanente totale ou partielle reconnue et pris en charge par la sécurité sociale, recevra une rente d'invalidité qui ne se cumulera pas avec l'indemnité journalière d'incapacité temporaire totale de

B... veuve A..., représentée par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 portant liquidation de la pension réversion à son profit de la rente d’invalidité de M.

temporaire imputable au service, de le placer en congé longue maladie et de lui accorder le bénéfice d’une rente d’invalidité ; 3°) de procéder à la requalification de ses arrêts maladie depuis mars

, concédée sous le numéro GM2753Y pour obtenir la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle (MP 57B tendinite du coude droit dominant) avec octroi d'une rente d'invalidité

du 22 juin 2021 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant rejeté son recours gracieux contre la décision du 14 avril 2021 lui refusant le bénéfice d'une rente

Il résulte de l'instruction que la société La Poste indique verser depuis le 1er décembre 2013 une rente d'invalidité annuelle consécutive à l'accident de service et sa complication infectieuse de 10 170,34

X... aux sommes de 56 904,22 euros au titre des compléments de salaires qui auraient dû lui être versés au titre du complément maladie, 8 815,22 euros au titre du complément de rente invalidité pour la

X... de démontrer bénéficier d'un taux d'invalidité supérieur à 66 % ; - Dire et juger que la demande au titre de la rente invalidité professionnelle ne saurait prospérer, faute pour M.

dire droit du 3 mars 2009 afin de déterminer ses taux d'incapacité et d'invalidité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la garantie C, " rente invalidité

de 1 300 € par mois en cas d'invalidité permanente à la suite d'un accident, d'une hospitalisation ou d'une maladie sans conditions d'un taux minimum d'invalidité ; par contre la rente d'invalidité du

Outre les provisions, la CIVI aurait pris en compte, en effet, comme le relève le premier juge à bon droit, la rente d'invalidité versée par la CPAM à Mme [L].

- en dépit de son accident de service, elle ne se voir servir aucune rente d'invalidité, alors qu'une telle rente est cumulable avec sa pension de retraite, dans les conditions prévues à l'article

SUBSIDIAIREMENT sur la seule rente Il demande à la Cour d'ordonner une expertise médico-légale afin de vérifier le taux d'invalidité dont il reste affecté.

euros correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d'invalidité servie à Mme Z... sur la somme de 15 000 euros qui lui a été allouée au titre du déficit fonctionnel permanent la cour d'appel

; que deux pensions d'invalidité émanant, l'une de la sécurité sociale, l'autre de la société CARDIF, organisme de prévoyance avec lequel l'employeur avait souscrit un contrat en faveur de ses salariés

Le jugement sera en conséquence infirmé sur ces points. 2) Sur la rente invalidité réclamée dans le cadre de la garantie en cas d'invalidée stipulée dans le contrat prévoyance Vu les articles