Après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, la SCI [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contestation de ce rejet implicite.

a implicitement rejeté sa demande, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique.

finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a mis à sa charge la somme de 8 620 euros au titre de la redevance progressive des mines due au titre de l’année 2018, ensemble le rejet

La société TDF sollicite l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 11 février 2021.

La société TDF demande l'annulation de cet arrêté, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 18 février 2021.

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet de l'Isère par laquelle il rejette

Cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite.

la lettre du 21 août 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme B... l’invitant à transmettre toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre du rejet

les mesures de publicité foncière consécutives au transfert de propriété de cette parcelle à la commune jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'existence d'une décision de rejet

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la société requérante a sollicité le 3 août 2006 la communication des motifs du rejet implicite de sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que le

leur recours, dirigé contre le rejet implicite, par le consul général de France à Alger, de leur demande de visa d'entrée en France du 11 octobre 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Par jugement n° 1805711 et 1806920 lu le 11 juin 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du rejet implicite de recours hiérarchique et a rejeté le surplus de la demande

mai 2022 ; 2°) d’annuler la décision « 48 SI » du 4 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision portant rejet

Mme [Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté sa contestation le 18 juillet 2024.

D B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir : 2.

A, représenté par la SCP Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 26 décembre 2023 ; 2

A, représenté par la SCP Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 26 décembre 2023 ; 2