plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité

plein droit à certaines conditions, dont celle de leur conformité à l'ordre public de l'Etat où ils sont invoqués et que le juge devant lequel est invoqué un tel jugement doit donc en vérifier la régularité

déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour d'appel n'a pas statué sur la régularité

[O] [I] et ses soeurs, qui ont hérité d'avoirs et d'actifs non déclarés, détenus à l'étranger, ont confié la défense de leurs intérêts à la société C.L.C. qui a été chargée de régulariser leur situation

doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à peine de nullité, elle doit indiquer au débiteur le délai dans lequel il doit régulariser

Il apparaît opportun de permettre au salarié appelant de régulariser la procédure à l'égard de la société intimée et de procéder à une révision de ses conclusions et des pièces qu'il entend effectivement

M... fait grief à l'ordonnance de constater la régularité de son placement en rétention et de rejeter son recours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M.

la délimitation des parcelles n° 103 P et n° 104 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la présomption de régularité

qu'un greffier était présent à l'audience des débats du 27 septembre 1996 ; "alors qu'un greffier doit assister à l'audience des débats et que la décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité

loi doivent représenter, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants ; que dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

l'arrêt de ne comporter aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt et au nom du magistrat ayant prononcé l'arrêt, en sorte que ne peut être vérifiée la régularité

, le rôle du syndic est d'assister, non de substituer, les dirigeants de l'entreprise et retient qu'il avait ainsi accepté de comparaitre à l'instance, à titre personnel et implicitement admis la régularité

commerciaux d'un montant de 46 588 francs pour les trois trimestres de 1991 au lieu de la somme de 69 720 francs retenue par la Caisse, de rechercher quelle était l'assiette exacte de l'imposition et la régularité

1790, l'Agent judiciaire du trésor fait grief à l'arrêt attaqué prononcé en référé (Paris, 3 février 2005) d'avoir retenu la compétence des juridictions de l'Ordre judiciaire pour statuer sur la régularité

qu'après avoir relevé que le protocole d'accord préélectoral du 17 octobre 2022, signé au sein de la société par l'ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et dont la régularité

garantir la bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique et l'efficacité de la procédure d'appel ; - enfin, la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée

[X] admet avoir omis de solliciter sa réinscription et demande à la Cour de cassation de bien vouloir régulariser sa situation. Réponse de la Cour 4. M.

de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC pour une période antérieure supplémentaire de six mois et la condamner à lui verser une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice