Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL01889_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : Sur le refus d’admission exceptionnelle au séjour : - le refus d’admission au séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le dossier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404975_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303585_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : En ce qui concerne les décisions portant refus d'admission au séjour : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01339_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... sont sans incidence sur la légalité de l’arrêté portant refus d’admission au séjour en litige et ne peuvent dès lors qu’être écartés comme inopérants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301991_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 2.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2500008_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - il a été tardivement informé de l'impossibilité d'inscrire son fils au lycée de Poindimié ; - il n'a pas eu connaissance de l'éventuel refus d'admission qui pouvait intervenir ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526322_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions de refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300078_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2022 du président de l’université Toulouse I – Capitole portant refus d’admission en deuxième année de master « droit public », parcours « droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01575_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Sur le refus d'admission au séjour : 3.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462226.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02085_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le 4 juillet 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, a été communiqué et pris en compte ; - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; En ce qui concerne le refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304944_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104922_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sa décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502052_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
d’admission au séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus d’admission au séjour et obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00840_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les stipulations du titre III de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 422-1 et R. 433-2 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01975_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507998_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le refus d’admission au séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502732_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2407532_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur la décision portant refus d’admission au séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323242_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle l'université Paris Nanterre a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus
Source officiellePage 20 sur 11713