celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a déduit à bon droit de ce seul motif qu'elle ne pouvait être prise en compte pour déterminer la date de référence

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la "référence

moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la "référence

magistrat était présent aux débats de l'affaire, au délibéré et lors du prononcé de la décision ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce que les références

prétexte d'interprétation les clauses claires et précises de ce protocole d'accord qui ne se référaient nullement à l'exercice 1989 et qui prenaient en considération une tranche d'impôt à 40 % en se référant

La société Generali estime aussi que les allocations chômage doivent être déduites de l'indemnité accordée, en se référant à un arrêt rendu par la Cour suprême de cassation n°12566 du 22 mai 2018 mentionné

à des dispositions propres aux agents de droit privé et l'absence de référence au droit public ne dénotaient pas la volonté des parties de soumettre leur contrat au droit privé, la cour d'appel a privé

X... était bien un revendeur agréé IBM et que la partie civile souligne que les prix qui lui avaient été proposés initialement en vue de la vente correspondaient aux valeurs de référence du catalogue IBM

à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail, auquel l'article L.611-13 du Code du travail fait référence, ne sont qu'une partie de l'énumération des lieux

congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités afférentes aux congés payés doivent être égales à un dixième de la rémunération totale versée au salarié au cours de la période de référence

sur la convention collective applicable, le juge doit examiner l'activité réelle de l'entreprise, au regard du champ d'application des conventions collectives invoquées ; qu'en se bornant à faire référence

titre d'indemnités et autres rappels de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le montant de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé le montant du salaire de référence

- par un quatrième moyen, d'avoir, pour calculer l'indemnité de travail dissimulé, retenu comme référence de salaire mensuel moyen une somme de 4 670,26 euros sans prendre en compte la part de rappel

H... au moment des faits ; que selon lui, la référence à quatre reprises au jugement en date du 2 juin 2003, par ces sociétés et leur représentant, à la fois dans deux dépôts de plainte du 13 septembre

que pour fixer le montant de l'indemnité de préavis de Mme X... à trois mois de salaire, la cour d'appel a cependant affirmé que Mme X... avait plus de cinq ans de présence dans l'entreprise en se référant

logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence

X... ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'aléa d'effondrement de terrain était postérieur à la date de référence, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être pris en considération pour

grave le 22 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le salarié, alors que l'acte d'appel portant la référence