Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Code des assurances

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Article R652-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la sécurité sociale

Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.

Article R2342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

Code général des collectivités territoriales

établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; – soit en vertu de titres de recettes ou de rôles

Article L6135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

Code de la santé publique

Elle précise notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération, les modalités d'association des personnels des établissements concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du praticien hospitalier coordonnateur

Article 4

—

terrains plantés en jardin, grevés d'une servitude non aedificandi Pour bénéficier de cette exonération le propriétaire devra faire une déclaration à la mairie du lieu de l'imposition dans le délai de deux mois après la mise en recouvrement du premier rôle

Article 6.2.3

—

met en œuvre la protection statutaire des agents et élabore des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, elle est chargée du règlement des réparations civiles ; ― d'assurer un rôle

Article 223 a-III/03

—

Système d'alarme générale en cas de situation critique, dispositif de communication avec le public, rôles d'appel et consignes en cas de situation critique, personnel chargé des radiocommunications, consignes d'exploitation, manuel de formation, consignes

Article Annexe art. 7

—

Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par

Article Annexe art. 7

—

Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par

Article 21

—

Rôles des agences de l'eau et des offices de l'eau.

Article 7

—

taxe d'habitation et à l'impôt sur la fortune) ; FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ; AMBRE (ensemble des BDRP-base de données des redevables professionnels locales) ; MAJIC 3 (Mise à jour des informations cadastrales, gestions des rôles

LEGIARTI000036265587

—

des élevages marins s'étant vu déléguer par le CNPMEM la tâche d'administrer l'outil de télédéclaration "Técapap" pour sa région ou son département de compétence ; Les CRPMEM et C (I) DPMEM qui le souhaitent peuvent demander au CNPMEM d'exercer le rôle

Article R1338-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Code de la santé publique

-Les collectivités territoriales concernées par la présence de l'une des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de : 1° Repérer la présence

Article R772-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle

Article L382-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2, leur rôle

Article R543-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; 4° De la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques ; 5° Du rôle

Article R3342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03

Code général des collectivités territoriales

établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles

Article R4341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles

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