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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article R652-25

Article R652-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires. Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente. Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article R652-25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fe19f939ca6242dcf9

29 avril 2024
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d552f4cdc6046d477040d6

2 avril 2026
TJ

PCP JCP fond

68e409cc681ed727f2a446ba

2 octobre 2025
TJ

Projets de loi liés

15 619 dossiers
Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990
Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

6 articles
village_justice

25 ans de la définition légale du cadre dirigeant dans le Code du travail : quel bilan ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Apoline Tocquet, Avocate.

Frédéric Chhum30 juillet 2025

La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article L. 212-15-1 qui est devenu l’article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d’écarter l’application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le salarié sera en droit de demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale du travail. La Cour de cassation a précisé les contours de ce statut dont les conditions sont fixées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. Les conditions d’application du statut de cadre dirigeant sont appréciées strictement, par la Cour de cassation, afin de limiter les abus.

Isidore

Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note

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1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee29

6 janvier 2025
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839db342d338c20d312a5

3 juillet 2024
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Sénat

projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale

en_cours17 juillet 1986
AN

Constitutionnaliser la sécurité sociale

en_cours12 septembre 2025
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projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

adopte10 octobre 2012
1 janvier 2015

Peyen Loïc. Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2015. pp. 537-542.

Isidore

Taxes fiscales concernant les sociétés. Timbre. Droit de transmission. Impôt sur le revenu. Taxe de mainmorte. Banque du Dauphiné. Grenoble. Voiron, Rives, La Mure, Vizille, Le Bourg-d'Oisans et Lyon, 15, quai de Retz. Capital social, 25 millions de francs

1 janvier 1921

Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1

Isidore

Hélène Dumont, Le contrôle judiciaire de la criminalité familiale, Thémis, Montréal, 1986, 233 pages ISBN 2-92037-653-5 H. Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément jurisprudence et doctrine, 2e éd., Collection « Alter Ego », Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 427 pages, ISBN 2-89127-046-0 Collectif, « Politiques et pratiques pénales : 25 ans de réflexion et d’action », Criminologie (numéro spécial), vol. XIX, n° 1, 282 pages, ISBN 2-76060-746-1 Tribunal de l’expropriation, index cumulatif des recueils 1974–1984, Montréal, Société québécoise d’information juridique, 1985, 364 pages, 50 $. ISBN 2-89032-191-6

1 janvier 1987
Isidore

Explosion de l'usine AZF. Arrêté préfectoral suspendant l'activité des installations voisines et imposant l'obligation de réaliser une étude sur les conséquences de l'explosion. / Disparition des circonstances ayant motivé l'arrêté de suspension. / Demande de référé-suspension du refus préfectoral d'abroger l'arrêté de suspension des activités. / Arrêt prolongé des activités de la société Raisio France. Maintien illégal de la décision préfectorale de suspension. Injonction sous astreinte au préfet de prendre une décision sur l'avenir de la société (1re espèce). / Conséquences économiques et sociales difficiles. Suspension de la décision préfectorale refusant d'abroger l'arrêté suspendant les activités « du premier périmètre » de la SNPE. / Injonction au préfet d'abroger la totalité du dispositif de son arrêté de suspension pour le « premier périmètre ». / Injonction au préfet de prendre une décision sur la reprise des activités du « second périmètre » (2e espèce). Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2002, ordonnance n° 02/1672, Mme Ardouin et autres c/ Préfet de la Haute-Garonne. Avec commentaire

1 janvier 2004

Schneider Raphaël. Explosion de l'usine AZF. Arrêté préfectoral suspendant l'activité des installations voisines et imposant l'obligation de réaliser une étude sur les conséquences de l'explosion. / Disparition des circonstances ayant motivé l'arrêté de suspension. / Demande de référé-suspension du refus préfectoral d'abroger l'arrêté de suspension des activités. / Arrêt prolongé des activités de la société Raisio France. Maintien illégal de la décision préfectorale de suspension. Injonction sous astreinte au préfet de prendre une décision sur l'avenir de la société (1re espèce). / Conséquences économiques et sociales difficiles. Suspension de la décision préfectorale refusant d'abroger l'arrêté suspendant les activités « du premier périmètre » de la SNPE. / Injonction au préfet d'abroger la totalité du dispositif de son arrêté de suspension pour le « premier périmètre ». / Injonction au préfet de prendre une décision sur la reprise des activités du « second périmètre » (2e espèce). Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2002, ordonnance n° 02/1672, Mme Ardouin et autres c/ Préfet de la Haute-Garonne. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2004. pp. 49-66.