rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle

Jean-Pierre X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales

Philippe X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales

sur la liste électorale n'est pas une preuve de domiciliation et qu'il est établi, par deux attestations d'un agent du Trésor public, que les personnes non radiées ne sont pas inscrites sur l'un des rôles

V... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

E... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

T... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

F... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

précédemment radié, sans avoir pu présenter ses observations, et sans avoir reçu de notification, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la matrice cadastrale de cette commune, dépourvue d'un rôle

charge de la preuve, n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont il bénéficiait, alors que, d'autre part, si seul son fils figure au rôle

n'aurait versé aux débats aucun document de nature à contredire le principe de la permanence des listes dont ils bénéficiaient, alors que, d'autre part, ils seraient, comme leur mère seule inscrite au rôle

alors que son mari, qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que tous deux exploitent à Roquebillière une société à responsabilité limitée familiale qui serait inscrite au rôle

Jacques Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales,

Jean-Pierre Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales

demande tendant à la radiation de Mme Ludivine X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle

Didier Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales,

demande tendant à la radiation de Mlle Christèle Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressée au rôle

Nicolas Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales,