décembre 1992 la Cour, à l'unanimité:        - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention;        - a dit que nulle question

juridictions nationales ; Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention et qu'aucune question

une lettre et d’autres documents;   Dans son rapport la Commission a conclu, par trente et une voix contre une, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10, de la Convention et qu’aucune question

audience;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   3. c , de la Convention et qu’aucune question

caractérisée en tous ces éléments et notamment dans son intention ; que l'accusé étant, au moment des faits sous l'empire d'un trouble mental, il appartenait au président de la cour d'assises de poser une question

Gouvernement de la Suisse le 13 avril 1987;   Considérant que dans son arrêt du 20 juin 1988 la Cour a dit, à l'unanimité:   - qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8);   - que nulle question

Nielsen, greffier de section, a rendu son arrêt dans lequel elle concluait à l'unanimité qu'il y avait eu violation des articles 2 et 14 de la Convention et qu'aucune question distincte ne se posait sous

(question n° 7) et A...

; "alors qu'est prohibée la complexité constituant à comprendre dans une même question un fait principal et une circonstance aggravante ; qu'en l'espèce, la question, portant à la fois sur le fait

procédure, de sorte que l'arrêt du 30 mars 1995, qui s'est borné à juger que Marc X... ne relevait pas du régime des travailleurs salariés à cette date, n'avait aucune autorité de chose jugée sur la question

PRINCIPALES, IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY SI LES TROIS ACCUSES ETAIENT COUPABLES DE VIOLS ET PAR TROIS QUESTIONS DISTINCTES POUR CHACUN DES AUTEURS SI LESDITS VIOLS AVAIENT ETE COMMIS AVEC LA

constants ; "alors que les circonstances aggravantes de préméditation et d'emploi ou de menace d'arme sont personnelles à chacun des accusés et devaient faire l'objet à l'égard de chacun d'eux de questions

FARIDA; 2° PLUSIEURS VIOLS SUR LA MEME PERSONNE, ONT ETE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS, DISTINCTES, POUR CHACUN DE CES CRIMES, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ATTACHEE, PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL

à une cause légale d'exemption ou de diminution de peine ; Que, dès lors, il ne peut être fait grief au président de n'avoir posé une telle question ; Qu'en effet, selon l'article 349 du Code de

AGEE DE MOINS DE 15 ANS ; ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : 1° X...EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 27 OCTOBRE 1975 PAR FRAUDE, ENLEVE, ENTRAINE OU DETOURNE OU DEPLACE

Le Gouvernement estime que ce grief ne soulève pas de question distincte de celui examiné sous l’angle de l’article 6 § 1 en ce qu’il met seulement en avant l’enjeu des procédures litigieuses pour l’intéressé

Exceptions préliminaires rejetées (victime, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Aucune question distincte au regard de

Violations de l'art. 3;Violation de l'art. 13 (aucun recours quant aux mauvais traitements);Violations de l'art. 5-1;Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard des art. 5-4 et 13 (aucun