sur des réseaux électriques aux exigences techniques moindres (basse et moyenne tension) ou à oeuvrer sur des réseaux haute et très haute tensions pour des prestations échappant aux procédures de qualification

Z... qui avait été informé du fait qu'il était entendu pour des faits qualifiés de non-respect de la tarification des taxis, alors que l'enquête avait été requise pour des faits qualifiés d'exercice illégal

qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicables en la cause, que la citation initiale fixe définitivement et irrévocablement les faits de la poursuite ainsi que leur qualification

syndical, ce qui ne pouvait lui être reproché, d'autant qu'il résultait des attestations de salariés versées aux débats qu'il se rendait de manière habituelle au local syndical en dehors des heures de

attaquée a autorisé le 2 octobre 2000, les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

la qualification des travaux et sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité et de fixer à une certaine somme le loyer du bail renouvelé à compter du 1er août 2014, alors : « 1°

pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que tel n'est pas le cas du salarié tenu, pour une période donnée, de demeurer à disposition permanente et immédiate de l'employeur, dans des locaux

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux

, Anne Z..., ancienne collaboratrice de FBL, avait dénoncé au parquet les irrégularités qu'elle avait constatées dans la mise en oeuvre par cette société de la réglementation sur les contrats de qualification

Ce propos a fait suite à une controverse évoquée dans la presse locale les 13 et 14 janvier précédents, faisant état d'une éventuelle prise illégale d'intérêts résultant de ce que des terrains visés par

Redéfinir la surface pondérée du local concerné, [Adresse 2]. Définir la qualification de l'emplacement du local concerné, 1 ou 1 bis.

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de temps de travail effectif ; qu'en énonçant dès lors que « pendant leur temps de pause, les salariés sont libres de rester dans le local de pause ou d'aller où bon leur semble et sont dans la seule

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que "la perquisition diligentée dans les locaux

d'élevage de petits animaux en 1971 qu'il exploite depuis 1974 sous forme de SARL ; qu'il ressort des explications des victimes que pour recruter ses clients, il passait des annonces dans des journaux locaux

Les locaux à usage industriel se trouvant donc exclus du champ d'application de ce texte, le pourvoi pose la question de leur définition. 10.

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage