Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Féral, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

en faveur du tabac ; que, sur l'appel des parties à l'exception du ministère public, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie à l'égard du premier délit, condamné le

Aux termes de son article L. 211-4 : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle

Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

soustrayant dès lors à cet examen nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1134 du code civil ; 3°/ que le pacte de quota litis, contraire à l'ordre public

à des notions subjectives telles que : « Chaque critère de la grille (confort, coupe, ergonomie, perception de la qualité...) est noté de 1 (mauvais) à 5 (très bon) » alors que le code des marchés publics

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que la demande d'entraide qui sollicitait le placement sous scellés de ses comptes bancaires ne pouvait pas être exécutée car elle était contraire à l'ordre public

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Destouches, greffière d'audience, M.

auquel s’applique le principe d’intangibilité des ouvrages publics qui interdit au juge judiciaire de prescrire toute mesure susceptible d’y porter atteinte.

; Attendu que pour infirmer le jugement ayant fait droit aux demandes de l'UDGPO, ordonner, sous astreinte, la publication de la décision sur le site internet de celle-ci, et autoriser cette publication

à l’ordre public non caractérisé.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.

Il suit de là que, eu égard à la proximité de la date de la manifestation interdite, la condition d’urgence est remplie.

portant mesures de police les interdictions de manifestation sur la voie publique non déclarées, applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester sur la voie publique, sur le site internet de la

Il en veut pour preuve qu’il est équipé d’un portail fermé, d’une borne anti-effraction et que son accès au public est interdit par deux panneaux installés sur les deux piliers du pont, l’un affichant

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit