professionnelle au cadre de l'animation et du contrôle des représentants, qu'il en résulte que le motif de licenciement était suffisamment précis pour permettre au salarié de connaître la cause de son

La société Jules A a relevé appel, les 19 octobre et 6 novembre 2020, de l'ordonnance ayant rejeté ses demandes de provision comme se heurtant à l'existence d'une obligation sérieusement contestable.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle

X..., citoyen russe domicilié en Russie, qui a toujours exercé ses activités professionnelles en Russie, qui a dirigé jusqu'en 1996 une société Stanc de Kharkov qui avait des relations commerciales très

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

pour exercer; qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé, par refus d'application, les dispositions du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris, pour la profession d'avocat, en application de la

, d'autre part une somme à titre définitif, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de déduire de la somme de 1 059 315 francs réclamée par la victime le montant de la provision de 500 000 francs qui lui

de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en affirmant que l'administration fiscale n'était pas tenue de communiquer avec précision les critères de

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts ; "en ce que la décision attaquée a ordonné l'affichage de l'arrêt aux portes des locaux professionnels

à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle

Le 5 novembre 2015, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins de retrait, à titre provisoire, de cette sanction et de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision

X... son insuffisance professionnelle quant à la prospection et à l'obtention de missions puisque M.

X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, du 23 février 1954 au 23 août 1974, a été reconnu atteint le 19 juin 1989 d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ;

; que l'intervention du syndicat CGT NTN-SNR est légale ; il faut voir quel est l'intérêt collectif de la profession ; par intérêt collectif de la profession il faut entendre par là l'intérêt pour les

Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle

, le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes aux titres de la prime de pneumatiques et de droits à congés payés afférents, ainsi que de provisions

bénéfice de la femme, à une prestation compensatoire et ordonné sur ce point une mesure d'instruction, et l'a réformé en ce qu'il a alloué à Mme Y... une rente à titre de prestation compensatoire provisionnelle

X... au paiement d'une provision du même montant au titre de la pension alimentaire et en ordonnant la compensation entre les sommes résultant des condamnations réciproques ; Sur le moyen unique, pris