AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02448_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A se prévaut de son insertion dans la société française, notamment du fait qu'il exerce une activité professionnelle en tant que prothésiste ongulaire en contrat à durée indéterminée depuis plusieurs années
Source officiellePage 20 sur 30
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Vitrenko porta plaintec/Le Jour au sujet du premier article
ECLI:CEDH:002-3969
29 mars 2005
29 mars 2005
la campagne présidentielle ukrainienne de 1999, l’auteur formulait un certain nombre de critiques au sujet de deux personnages politiques, Natalia Vitrenko (chef du Parti socialiste progressiste
Source officielle